Règlements & Statuts

Règlements :

Cotisations des membres

La cotisation de membre se base sur le barème suivant :
Revenu brut = Cotisation annuelle
<30’000 = 50.- frs
>30’000 et <60’000 = 100.- frs
>60’000 et <90’000 = 150.- frs
>90’000 = 200.- frs
Chaque membre évalue le montant de sa cotisation en fonction de son revenu annuel.
Le montant de cotisation indiqué dans le tableau ci-dessus comprend la contribution au parti cantonal jurassien et la participation au parti national. La contribution nationale par membre s’élève à CHF 50.- (ou CHF 20.- pour les revenus bruts inférieurs à 30’000.-)
Montant de la cotisation de sympathisant·e
La cotisation de sympathisant·e se monte à 35.-.

Rétrocessions des élu-e-s et mandataires.

Article premier – Principe

Tous les membres des Vert·e·s jurassien·ne·s qui obtiennent une rétribution financière dans le cadre de leur mandat en tant qu’élu dans un organe législatif ou exécutif au niveau communal, cantonal ou fédéral en rétrocèdent une part au parti.

L’alinéa précédent s’applique également lorsque les membres ont été élus notamment sur la base d’une liste commune, d’une liste d’entente ou tacitement.

Article 2 – Base de calcul et montant

La rétrocession est calculée sur le revenu brut.
Elle se monte au minimum à 25% de ce montant.
La déduction fiscale de ce montant et l’exonération des charges sociales à en déduire sont régis par les dispositions légales et la pratique des autorités compétentes en la matière.

Article 3 – Engagement

Toutes les personnes qui se mettent en liste pour les Vert·e·s jurassien·ne·s sont informées du présent règlement et en acceptent la teneur.

Article 4 – Exécution

Chaque année les personnes concernées par ce règlement évaluent en collaboration avec la personne responsable de la caisse, le montant de la rétrocession.
Des décomptes et des versements sont établis trimestriellement.
Le Bureau des Vert·e·s jurassien·ne·s peut, à la demande d’une personne concernée, octroyer des dérogations.

Annexe 6 Règlement des redevances

Statuts des Vert-e-s Jura :

Titre I : Nom et siège

Article premier : Nom et siège

Les « VERT-E-S du canton du Jura » (ci-après « Les VERT-E-S Jura ») sont une association sans but lucratif au sens des articles 60 ss. du Code civil suisse. Les VERT-E-S Jura sont un parti cantonal des VERT-E-S suisses dont le siège est à Delémont.

Titre II : Buts

Art. 2 : Buts

1 Les VERT-E-S Jura veulent contribuer à élaborer une société démocratique, décentralisée, solidaire et égalitaire, respectant la nature et vivant en paix avec les autres peuples. C’est pourquoi elles et ils donnent la priorité à la préservation de nos ressources naturelles.
2 Elles et ils défendent cette cause d’une manière démocratique face aux autorités et dans l’espace public.
3 Elles et ils collaborent avec des organisations et des partis poursuivant des objectifs semblables.
4 Elles et ils veulent garder et développer dans leurs activités et dans leurs rapports avec le monde politique l’éthique, la convivialité et le sens de l’humour.

Titre III : Affiliation et structure

Art. 3 : Membre individuel-le

1 Toute personne physique soutenant les objectifs du parti sans être membre d’un autre parti politique jurassien, à part les Jeunes Vert-e-s, peut s’affilier auprès des VERT-E-S Jura.
2 Quiconque adhère aux VERT-E-S Jura est en même temps membre de la section ou du groupe couvrant son domicile, pour autant qu’une telle unité existe, ainsi que des VERT-E-S suisses. Les exceptions sont du ressort des unités concernées.
3 Tout-e membre des Jeunes Vert-e-s du canton du Jura (ci-après, Jeunes Vert-e-s Jura) est en même temps membre des VERT-E-S Jura. Sa cotisation acquittée, un-e membre des Jeunes Vert-e-s est libre de verser celle du parti cantonal.

Art. 4 : Affiliation et désaffiliation

1 Est affilié-e comme membre quiconque a remis une déclaration d’adhésion et s’est acquitté-e de la cotisation. Le comité peut refuser d’affilier un-e membre.
2 L’affiliation cesse en cas :
a. de démission du parti cantonal, de la section, du groupe ou des VERT-E-S suisses ;
b. de non-paiement de la cotisation durant deux années, après avoir reçu chaque fois un rappel ;
c. d’exclusion.
3 L’exclusion est prononcée par le comité à la majorité des deux tiers. Cette décision est rédigée et ne requiert
aucun motif. Le ou la membre aura au préalable été entendu-e.
4 Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de l’assemblée générale.

Art. 5 : Structure

1 Les VERT-E-S Jura se structurent en formant :
a. des sections régionales avec les groupes locaux de leur région ;
b. des groupes locaux avec des équipes de leurs localités.
2 Il n’est pas obligatoire d’établir chacune de ces structures.
3 Les sections et groupes locaux agissent de manière autonome en se conformant aux buts fixés à l’art. 2 des présents statuts.

Art. 6 : Affiliation dans une section régionale ou un groupe local

Des membres des VERT-E-S Jura peuvent former une section régionale ou un groupe local, s’il n’existe aucune section dans leur région.

Art. 7 : Sympathisant-e

1 Il est possible de s’inscrire auprès des VERT-E-S Jura en tant que sympathisant-e.
2 Peut bénéficier de ce statut, toute personne se sentant proche des VERT-E-S sans en être membre.
3 Un-e sympathisant-e peut verser une cotisation, mais ne dispose d’aucun droit de vote.

Titre IV : Organisation

Art. 8 : Organes

1 Les organes des VERT-E-S Jura sont :
a. l’assemblée générale
b. le comité
c. l’organe de révision
d. la direction
e. la présidence
f. le secrétariat
2 Les tâches et les compétences de chaque organe, à l’exception de l’assemblée générale, sont définies dans un cahier des charges. L’assemblée générale statue sur les adaptations du cahier des charges du comité. Les autres cahiers des charges sont du ressort du comité. Chapitre 1 : Assemblée générale

Chapitre 1 : Assemblée générale

Art. 9 : Assemblée générale

L’assemblée générale est l’organe suprême des VERT-E-S Jura. Elle se réunit au moins une fois par année, en principe dans un lieu de réunion, éventuellement en visioconférence, exceptionnellement par voie de circulation (correspondance postale ou électronique).

Art. 10 : Droit de vote

Tout-e membre individuel-le des VERT-E-S Jura a le droit de vote.

Art. 11 : Convocation

1 L’assemblée générale est convoquée par le comité. L’invitation est envoyée au moins deux semaines à l’avance, l’ordre du jour est annoncé au moins une semaine à l’avance.
2 Une assemblée extraordinaire peut être convoquée par le comité, ou par un cinquième des membres, six semaines au plus tard après en avoir émis la proposition.
3 La convocation se fait en principe par voie électronique. Le comité tient compte des personnes ne disposant pas d’adresse de courriel et les convoque par un autre moyen.

Art. 12 : Compétences

1 Font notamment partie des compétences de l’assemblée générale :
a. approuver le procès-verbal de la dernière assemblée générale ;
b. approuver le budget, les comptes annuels et prendre connaissance du rapport de l’organe de révision ;
c. approuver les dépenses non budgétées dépassant le montant de CHF 5’000 ;
d. élire le comité et la direction, la présidence, la délégation auprès des VERT-E-S suisses, l’organe de révision ;
e. adopter les statuts et les modifier ;
f. fixer la cotisation cantonale annuelle et édicter le règlement y relatif ;
g. statuer sur le recours déposé par un-e membre exclu-e ;
h. admettre une section ou un groupe, ou l’exclure ;
i. désigner les candidatures en vue des élections lorsque le canton est le cercle électoral ;
j. faire ses recommandations en vue d’élections cantonales ou fédérales et de votations cantonales ou fédérales ;
k. décider du lancement d’initiatives cantonales ou de leur soutien ;
l. se prononcer sur les alliances et apparentements ;
m. élaborer le cahier des charges du comité et l’adapter ;
n. superviser et donner décharge au comité ;
o. adopter un règlement des rétrocessions des élu-e-s ou membres d’une autorité ;
p. adopter d’autres règlements ;
q. dissoudre le parti.
2 Elle peut déléguer ses compétences pour une période déterminée d’une année au maximum.
3 Le comité, la présidence et la direction peuvent soumettre des affaires de leur ressort à l’assemblée générale pour décision.
4 Sur proposition, une décision du comité, de la présidence ou de la direction peut être soumise à l’assemblée générale en vue d’une nouvelle décision. Si celle-ci diffère de celle du comité, de la présidence ou de la direction, elle requiert la majorité absolue des membres présent-e-s.

Art. 13 : Processus décisionnel

1 Les décisions sont prises à la majorité absolue des votant-e-s, les abstentions n’étant pas prises en compte.
2 Si le comité ou au moins un quart des membres présent-e-s le demande, le vote ou l’élection se déroule à bulletin secret.
3 Les décisions par voie électronique ou de circulation sont prises à la majorité simple des voix exprimées, pour autant que les membres aient eu au moins deux semaines pour se prononcer. Pour les délais plus courts, il faut la majorité absolue de l’ensemble des membres.

Chapitre 2 : Comité

Art. 14 : Fonction

Le comité assume la direction politique et stratégique des VERT-E-S Jura. Il décide de tout ce qui n’est pas attribué (dans les présents statuts ou un cahier des charges) à un autre organe.

Art. 15 : Composition

1 Le comité regroupe la direction ainsi qu’au moins trois autres membres élu-e-s par l’assemblée générale. On veillera à une représentation adéquate des Jeunes Vert-e-s, des régions et des genres. Les Jeunes Vert-e-s définissent eux-mêmes leur représentant-e.
2 Si le ou la secrétaire n’a pas été élu-e en tant que membre ordinaire du comité, elle ou il participe à ses séances avec voix consultative.

Art. 16 : Élection

1 Les membres du comité sont élu-e-s ou réélu-e-s tous les deux ans.
2 Leur fonction est limitée à douze ans consécutifs.
3 Il est possible d’organiser une élection partielle ou complémentaire lors de n’importe quelle assemblée générale.

Art. 17 : Processus décisionnel

1 Les décisions du comité sont en principe prises par consensus ou, à défaut, à la majorité simple de ses membres présent-e-s physiquement ou en ligne.
2 Les décisions par voie électronique ou de circulation sont prises à la majorité simple des voix exprimées, pour autant que les membres aient eu au moins une semaine pour se prononcer. Pour les délais plus courts, il faut la majorité absolue de l’ensemble des membres.

Chapitre 3 : Direction

Art. 18 : Fonction

La direction assure la conduite opérationnelle des VERT-E-S Jura.

Art. 19 : Composition

1 La direction regroupe la présidence des VERT-E-S Jura, le ou la trésorière, au moins un-e membre du groupe parlementaire, ainsi qu’au maximum trois membres élu-e-s par l’assemblée générale.
2 Si le ou la secrétaire n’a pas été élu-e en tant que membre ordinaire de la direction, elle ou il participe à ses séances avec voix consultative.

Art. 20 : Élection

Les membres de la direction sont élu-e-s ou réélu-e-s tous les deux ans. Leur fonction est limitée à douze ans consécutifs. Il est possible d’organiser une élection partielle ou complémentaire lors de n’importe quelle assemblée générale.

Chapitre 4 : Présidence

Art. 21 : Présidence

1 La présidence est occupée par un-e ou deux personnes (co-présidence) et éventuellement par un-e viceprésident-e.
2 Elle est chargée de la représentation des VERT-E-S Jura.

Art. 22 : Élection

Les membres de la présidence sont élu-e-s ou réélu-e-s tous les deux ans. Leur fonction est limitée à douze ans consécutifs. Il est possible d’organiser une élection partielle ou complémentaire lors de n’importe quelle assemblée générale.

Chapitre 5 : Secrétariat

Art. 23 : Secrétariat

Le ou la secrétaire assiste le comité, la direction et la présidence dans l’accomplissement de leurs tâches.

Chapitre 6 : Organe de révision

Art. 24 : Organe de révision

1 L’organe de révision est formé de deux réviseur-e-s et éventuellement d’un-e suppléant-e, tout-e-s indépendant-e-s des autres organes, qui sont élu-e-s ou réélu-e-s pour deux ans.
2 Il vérifie les comptes annuels et rédige un rapport à l’attention de l’assemblée générale.

Titre V : Finances, responsabilité et représentation financière

Art. 25 : Ressources

1 Les VERT-E-S Jura disposent pour l’essentiel des ressources suivantes :
a. cotisations ;
b. recettes provenant de manifestations et d’autres prestations ;
c. dons et legs ;
d. rétrocessions des élu-e-s ou membres d’une autorité.
2 Les cotisations sont périodiquement perçues, au moins une fois par année, et sont fixées par l’assemblée générale selon un barème calqué sur les revenus.
3 Les élu-e-s au niveau exécutif et législatif, ainsi que les autres mandataires des VERT-E-S Jura versent une contribution supplémentaire fixée par un règlement sur les rétrocessions.
4 Les comptes annuels renseignent sur la provenance de dons supérieurs à CHF 5’000.

Art. 26 : Responsabilité

1 Seule la fortune de l’association répond des engagements pris par les VERT-E-S Jura. Toute responsabilité personnelle de ses membres est exclue.
2 Toute responsabilité des VERT-E-S Jura envers des engagements de leurs sections régionales ou de leurs groupes locaux est exclue.

Art. 27 : Représentation financière

Les VERT-E-S Jura sont engagé-e-s financièrement par la signature collective de deux membres de la direction, dont le ou la trésorier-ère. Pour les affaires courantes, le ou la trésorier-ère et le ou la secrétaire disposent de la signature individuelle pour un montant maximal de CHF 200.–.

Titre VI : Égalité

Art. 28 : Égalité et diversité

1 Les VERT-E-S Jura visent à être représenté-e-s dans toute leur diversité (genre, âge, région, condition sociale, etc.) au niveau de leurs mandats, organes, délégations et listes électorales.
2 Tant que la parité n’est pas atteinte par l’organe visé par une élection, les candidatures féminines seront favorisées.

Titre VII : Modification des statuts et dissolution

Art. 29 : Modification des statuts

Une modification des statuts requiert la majorité absolue des membres présent-e-s lors de l’assemblée générale. Elle doit avoir été communiquée avec l’ordre du jour.

Art. 30 : Dissolution

La dissolution des VERT-E-S Jura peut être votée par l’assemblée générale à la majorité des 2/3 des membres présent-e-s, pour autant que celle-ci ait été convoquée uniquement à cet effet. En cas de dissolution, la fortune et les biens des VERT-E-S Jura seront cédés à un ou plusieurs organismes à but non lucratif poursuivant des objectifs semblables.

Art. 31. Adoption et abrogation

1 Les présents statuts ont été adoptés lors de l’Assemblée générale des VERT-E-S Jura tenue le vendredi 13 août 2021.
2 Les précédentes versions des statuts sont abrogées1.

Précédentes versions et modifications
• février 2020, Delémont ;
• mars 2015, les Rouges-Terres ;
• novembre 2003, Porrentruy

Mouvement écologiste du Jura suisse

Protection climatique