Motion

Les récents événements survenus dans le domaine de l’accueil de la petite enfance soulèvent des questions importantes quant à la capacité des autorités à empêcher qu’une personne ayant fait l’objet d’une interdiction d’exercer auprès de jeunes enfants puisse être engagée dans une autre structure, voire dans un autre canton.

Le casier judiciaire ne permet pas de répondre à cette problématique. Il n’existe actuellement pas, dans le domaine de l’accueil de la petite enfance, de mécanisme intercantonal permettant de signaler aux autorités compétentes qu’une personne fait l’objet d’une interdiction administrative d’exercer.

Cette lacune est d’autant plus préoccupante que le personnel de l’accueil de la petite enfance est mobile entre institutions et cantons.
Un dispositif comparable existe dans le domaine de l’enseignement. Ce dispositif de la CDIP (Conférence des directeurs et directrices cantonaux de l’instruction publique) pour le retrait du droit d’enseigner est basé sur un accord intercantonal. Ce mécanisme permet de tenir une liste des personnes auxquelles le droit d’enseigner a été retiré. Ce modèle montre qu’un échange d’informations entre cantons peut être organisé sur une base légale, tout en garantissant la protection des données, le droit d’être entendu et la proportionnalité.

Il apparaît dès lors nécessaire d’examiner la mise en place d’un mécanisme similaire pour l’accueil de la petite enfance. Celui-ci ne devrait concerner que les personnes faisant l’objet d’une décision ou d’une interdiction formelle et exécutoire prononcée par une autorité compétente, à l’exclusion des simples soupçons ou procédures en cours.

Au vu de ce qui précède, les motionnaires demandent au Gouvernement :

• 1. D’étudier la création d’un registre cantonal des personnes faisant l’objet d’une interdiction exécutoire d’exercer dans le domaine de l’accueil de la petite enfance ;
• 2. D’engager une démarche avec les autres cantons en vue de créer un mécanisme intercantonal d’échange de ces informations, sur le modèle du dispositif existant dans le domaine de l’enseignement ;
• 3. De garantir, dans la mise en oeuvre de ce dispositif, le respect du droit d’être entendu, de la protection des données et du principe de proportionnalité.

Delémont, le 28 octobre 2026 – Groupe Vert·es et CS-POP 

Responsable : Sophie Burri