Interpellation

En avril 2024, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Suisse dans l’affaire Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse. Elle a notamment reconnu que la Convention européenne des droits de l’homme impose aux autorités de prendre les mesures nécessaires pour protéger effectivement les personnes contre les conséquences graves du changement climatique sur leur vie, leur santé, leur bien-être et leur qualité de vie.

Cette décision prend une importance particulière alors que les épisodes de chaleur extrême semultiplient en Suisse. Le canton du Jura n’est pas épargné. En juin, juillet, août 2026, MétéoSuisse a émis une alerte canicule de degré 3 pour le canton, voire de degré 4 pour certaines communes.
Le canton dispose d’un dispositif de veille saisonnière. Dans le cadre du Plan Climat Jura 2024-2027, le renforcement du plan canicule constitue d’ailleurs une mesure prioritaire, pour un montant anno ncé de 32’000 francs par année.

Les recommandations actuellement diffusées reposent principalement sur des comportements individuels : rester chez soi, fermer les fenêtres et les volets durant la journée, s’hydrater, éviter les efforts physiques et veiller sur les personnes vulnérables. Ces recommandations sont nécessaires.
Mais face à un phénomène appelé à devenir plus fréquent, plus long et plus intense, elles ne peuvent constituer à elles seules une politique durable de santé publique et d’adaptation du territoire.

Le changement climatique est ainsi devenu un enjeu de santé publique qui concerne directement les compétences cantonales. La protection de la population contre les fortes chaleurs ne peut donc plus être envisagée uniquement comme une réponse ponctuelle à des épisodes exceptionnels, mais doit s’inscrire dans une stratégie durable d’adaptation du canton.

L’agriculture jurassienne est elle aussi directement exposée aux conséquences du dérèglement climatique. Les épisodes de sécheresse et de chaleur peuvent affecter les rendements, la disponibilité des fourrages, les cultures, les ressources en eau ainsi que les conditions d’élevage.
Le stress thermique du bétail constitue également un enjeu croissant, particulièrement lors des périodes de fortes chaleurs prolongées.

Un bilan des effets de cet été caniculaire semble essentiel.

Dès lors, le Gouvernement jurassien est prié de répondre aux questions suivantes :

 

Protection de la population et santé

  • 1. Le Gouvernement jurassien estime-t-il que le dispositif cantonal actuel permet de garantir une protection suffisante de la population jurassienne, en particulier des personnes âgées, malades, isolées ou en situation de vulnérabilité, face à l’augmentation prévisible de la fréquence, de la durée et de l’intensité des épisodes de chaleur ? Si oui, sur quelles données sanitaires, scientifiques et opérationnelles fonde-t-il cette appréciation ?
  • 2. Le montant de 32’000 francs par année prévu dans le Plan Climat Jura pour le renforcement du Plan canicule est-il toujours considéré comme suffisant au regard de l’évolution du risque climatique et sanitaire ? Une réévaluation des moyens financiers et humains est-elle envisagée ?
  • 3. Le canton impose-t-il aux EMS, hôpitaux, institutions spécialisées, foyers, crèches et autres établissements accueillant des personnes vulnérables de disposer d’un plan spécifique de protection contre les fortes chaleurs ? Si tel n’est pas le cas, le Gouvernement envisage-t-il de rendre une telle planification obligatoire ou de fixer des exigences minimales communes ?
  • 4. Comment le canton entend-il protéger les personnes âgées ou malades vivant seules et ne bénéficiant pas d’un accompagnement institutionnel ?
    Existe-t-il un dispositif permettant de les identifier, de les informer et de s’assurer qu’elles puissent bénéficier d’une aide en cas de canicule, dans le respect des règles relatives à la protection des données ?

Bâtiments, aménagement du territoire et espaces publics

  • 5. Le Gouvernement envisage-t-il de renforcer les aides à la protection solaire extérieure, à la végétalisation, à la ventilation naturelle et à l’adaptation des bâtiments existants, en particulier pour les logements et établissements accueillant des personnes vulnérables ?
  • 6. Les politiques cantonales d’aménagement du territoire et d’urbanisme intègrent-elles désormais systématiquement le risque de surchauffe des zones bâties ?
    Le Gouvernement dispose-t-il notamment de critères ou d’objectifs concernant l’ombrage, la végétalisation, la désimperméabilisation des sols, la présence d’arbres et l’accès à des îlots de fraîcheur ?
  • 7. Le Gouvernement dispose-t-il d’une cartographie des zones et bâtiments particulièrement exposés à la surchauffe et aux effets des vagues de chaleur ?
    Si ce n’est pas le cas, envisage-t-il d’en établir une afin de cibler prioritairement les mesures d’adaptation ?

Agriculture et gestion de l’eau

  • 8. Le Gouvernement considère-t-il que les mesures actuellement prévues par le Plan Climat Jura sont suffisantes pour permettre à l’agriculture jurassienne de s‘adapter à l’augmentation des épisodes de chaleur et de sécheresse ?
    Si oui, sur quelles analyses et projections climatiques cette appréciation repose-t-elle ?
  • 9. Quelles mesures concrètes le canton entend-il prendre pour renforcer la résilience des exploitations agricoles face aux périodes de sécheresse et de fortes chaleurs, notamment en matière de gestion et de disponibilité de l’eau, d’irrigation, de stockage, de choix variétal, de diversification des cultures, de protection des sols et d’agroforesterie ?
  • 10. Le Gouvernement prévoit-il de renforcer l’accompagnement des exploitations confrontées au stress thermique du bétail, notamment par des mesures favorisant l’accès à l’ombre, la protection des animaux, la disponibilité en eau et l’adaptation des bâtiments d’élevage ?
  • 11. Le canton dispose-t-il d’une stratégie visant à anticiper les conflits potentiels entre les différents besoins en eau lors des périodes de sécheresse, notamment entre l’agriculture, l’approvisionnement en eau potable, les milieux naturels et les autres usages ?
    Si oui, quels sont les critères de priorisation applicables en période de pénurie ?
  • 12. Le Gouvernement envisage-t-il de développer davantage les mesures favorisant la capacité des sols à retenir l’eau, notamment par l’augmentation de la matière organique, la couverture des sols, l’agroforesterie et d’autres pratiques agricoles adaptées au changement climatique ?

Stratégie cantonale et suivi

  • 13. Le Gouvernement considère-t-il désormais les fortes chaleurs et les sécheresses comme des risques structurels plutôt que comme des phénomènes exceptionnels ?
    Si oui, quelles conséquences concrètes cette évolution a-t-elle sur les politiques cantonales ?
  • 14. Enfin, le Gouvernement entend il procéder, avant la fin de la période 2024-2027 du Plan Climat Jura, à une évaluation globale des mesures d’adaptation mises en œuvre et des moyens qui leur sont consacrés, afin de déterminer s’ils sont à la hauteur de l’évolution des risques climatiques ?

Delémont, le 30 août 2026 – Groupe Vert·es et CS-POP 

Responsable : Sonia Burri-Schmassmann

Burri-Schmassmann Sonia

Députée