Question écrite

En septembre 2019, les autorités cantonales déclaraient l’état de catastrophe forestière et mettaient rapidement en place une stratégie cantonale pour faire face à une situation complètement inédite qui menaçait autant les forêts jurassiennes que l’économie forestière locale. Face aux sécheresses, canicules et proliférations de bostryches, la pression exercée sur nos forêts n’est pas appelée à diminuer dans un avenir proche et l’état de catastrophe forestière déclarée par le Gouvernement n’a donc pas encore été levé.

La stratégie cantonale susmentionnée -qui vise à court terme principalement la gestion des dégâts via la sécurisation des routes, des chemins et des infrastructures pour l’ensemble des usagers tout comme pour les chasseurs- reste donc actuellement toujours en vigueur et de nombreuses et importantes coupes de sécurisation ont déjà été faites et sont encore en train d’être réalisées. Malheureusement, plusieurs observations de terrain prêtent à penser que la coupe « malvenue » de Cornol n’était pas un cas isolé comme l’annonçait le Gouvernement, mais que des pratiques sylvicoles peu orthodoxes se multiplient depuis la mise en place de la nouvelle stratégie cantonale. Preuve en est, pour reprendre le cas de Cornol, les coupes sévères qui sont en cours au lieu-dit « Monterri ».

Face à cette situation, le groupe Vert•es et CS-POP souhaite poser les questions suivantes au Gouvernement :

• Question 1.1 : Jusqu’à quand le Gouvernement compte-t-il prolonger l’état de catastropheforestière ? 1.2 : Dans sa stratégie de gestion de crise, le Gouvernement a rapidement décidé de donner la priorité à la sécurité. Quand le Gouvernement compte-t-il se concentrer sur le volet de la reconstruction des forêts endommagées? 1.3 : Quels moyens le Canton va-t-il mettre à disposition pour reconstituer les forêts du Jura ?
• Question 2 : Selon l’Annuaire La forêt et le bois 2019 rédigé et publié par l’Office fédéral de l’environnement, une hausse de 11 % de l’exploitation du bois en 2018 s’expliquait notamment par des coupes pour lutter contre la proliféra􀆟on des bostryches dans des forêts affectées par la sécheresse. Doit-on désormais s’attendre à une forte hausse de l’exploita􀆟on du bois dans nos forêts ?
• Question 3.1 : En 2018, 2019 et 2020 combien d’interventions ont-elles eu lieu pour sécuriser les routes, les chemins et les infrastructures ? 3.2 : Combien d’interventions ont-elles été refusées ? 3.3 : Combien d’hectares, respectivement de kilomètres linéaires, ont été concernés par ces interventions?
• Question 4 : L’ art.22 al.1 de la Loi fédérale sur les forêts précise que les coupes rases et toutes formes d’exploita􀆟on dont les effets peuvent être assimilés à ceux des coupes rases sont inadmissibles. Face à certaines coupes de dimensions importantes lors desquelles l’ensemble des arbres sont abattus, une par􀆟e de la population s’inquiète du respect de ce􀆩e loi. Le Gouvernement peut-il préciser ce qu’il considère comme étant une coupe rase et quelle est la différence entre une coupe rase et une des fortes coupes observées dans la région ?
• Question 5 : Selon la réponse du Gouvernement à la question écrite 3311, les coupes de sécurisation ne doivent cibler que des arbres dépérissant ou secs. Des observations de terrain laissent cependant craindre que plusieurs coupes de sécurisation réalisées dans l’urgence posent un problème quant à la proportionnalité des interventions : des arbres en pleine santé sont abattus sans raisons apparentes, des atteintes physiques aux sols, des surfaces trop importantes exploitées, des arbres blessés par le débardage des grumes, des berges boisées protégées recouvertes de débris étouffant la végétation. Le Canton joue un rôle important quant au contrôle des interventions sylvicoles. Que compte faire le Gouvernement afin de mieux encadrer les coupes de sécurisa􀆟on et garantir que ces dernières soient bien proportionnées?
• Question 6 : Depuis la déclara􀆟on d’état de catastrophe fores􀆟ère, les coupes « malvenues » comme à Cornol se multiplient malgré les alertes de la population et des organisations de protection de la nature. C’est désormais à Bressaucourt que des coupes problématiques ont fortement endommagé le sol et un cours d’eau forestier. 6.1 : Comment la haute surveillance sur les coupes de bois est-elle organisée et de quelle manière les coupes problématiques sont-elles supervisées et contrôlées ? 6.2 : Ces dernières années, combien d’infractions et combien d’entreprises ont été punies par un arrêt ou une amende ? 6.3 : Qui répare et qui paye les dégâts lorsque des zones sensibles sont endommagées par des machines ou des interventions trop lourdes et invasives ?
• Question 7 : Ne pouvant être évacués rapidement, de nombreux amoncellements de grumes d’arbres sont actuellement cons􀆟tués sur les abords des chemins de forêts. Afin que ces grumes ne perdent pas trop de valeur, elles sont parfois traitées avec des produits phytosanitaires (PPh) dangereux pour les forêts. Ce􀆩e pratique, autorisée par l’OFEV seulement suite à des dérogations, va à l’encontre de l’esprit des textes de loi qui cherchent à interdire l’utilisa􀆟on des PPh en forêt. 7.1 : Quels produits sont utilisés dans le Jura. 7.2 : Pour chacun d’eux en quelles quantités ont-ils été utilisés en 2018, 2019. 7.3 : Si aucun PPh n’a été utilisé jusqu’à maintenant, des demandes
  d’autorisation ont-elles été formulées et acceptées depuis les importantes coupes liées à la gestion de la catastrophe forestière ? 7.4 : Quels sont les dangers pour l’écosystème forestier ? 7.5 : Le Canton fait-il la promotion de solutions de substitution aux PPh en forêt ?
• Question 8 : La gestion naturelle pratiquée depuis de nombreuses années permet à nos forêts de disposer d’une bonne qualité écologique. Les importantes coupes liées à la catastrophe forestière vont impliquer des travaux de reconstitution importants. Si une par􀆟e des reconstitutions aura lieu par rajeunissement naturel, il est aussi souvent question de reboisement, donc de rajeunissement artificiel au travers de plantations d’essences adaptées au changement climatique. 8.1 : Quelles mesures seront prises afin de garantir la qualité écologique des futures forêts jurassiennes, dans le but de répondre aux exigences légales de protection de la biodiversité ? 8.2 : Lors des activités de reboisement, le Gouvernement va-t-il veiller, sur l’ensemble des surfaces, à promouvoir non pas une essence mais une diversité d’essences locales adaptées au changement climatique, des peuplements équilibrés de classes d’âges variées et des structures de forêts diverses ?
• Question 9 : Les finances des triages forestiers sont mal connues. Les comptes des triages ne sont pas toujours publiés et ils ne semblent pas toujours être soumis à la surveillance du Contrôle des finances, alors que les triages sont en principe des corporations de droit public. 9.1 : Le Gouvernement entend-il encourager les triages à publier leurs comptes ? 9.2 : Projette-t-il de les soumettre à une surveillance effective du Contrôle des finances ?
• Question 10 : Tout à son honneur, l’État s’engage actuellement à encadrer et concentrer la pratique du VTT en forêt sur un réseau de sen􀆟ers dédié à ce sport. Si des aménagements seront assurément nécessaires pour sécuriser ces pistes, il serait par contre regrettable, pour les adeptes comme pour l’environnement, d’intervenir trop fortement et de transformer ces pistes VTT en tranchées sans canopée. De quelle manière le Gouvernement compte-t-il assurer la sécurité des pistes VTT tout en minimisant l’impact sur la forêt ?

Nous remercions le Gouvernement pour ses réponses

Delémont, le 3 février 2021 – Groupe Vert.es et CS-POP 

Responsable : Baptiste Laville