Question écrite

Dans son édition du 17 février 2020, le Quotidien Jurassien consacre une page entière à la problématique des constructions illégales en Suisse romande. A la lecture de cet article, il apparaît que trop souvent des décisions de justice ne sont pas appliquées dans ce domaine.
Si le canton du Jura n’a pas l’apanage de cette pratique, il semble que cela soit presque un sport cantonal en Valais, quelques cas d’école sont montrés du doigt dans notre canton. Ainsi dans la commune de Haute-Sorne où une décision de justice demandant la démolition d’un hangar agricole, prise en 1995, n’a toujours pas été suivie d’effet.
Or, la mise en ouvre des décisions de justice dépend de la volonté, de la discipline et des moyens des communes en tant qu’autorités d’exécution. A en croire la juge Carmen Bossart Steulet, juge au Tribunal cantonal jurassien de 1ère instance, citée par le journaliste : « Les communes sont de bonne volonté pour exécuter les décisions de justice, mais il leur est difficile de passer à l’acte. Elles n’aiment pas se mettre à dos des habitants et des contribuables ». Et la juge d’ajouter : Les fraudeurs deviennent hostiles et les communes ne sont pas armées pour négocier et convaincre de la nécessité de remettre en état. Trop souvent, elles renoncent, ce qui affaiblit l’autorité de police des constructions et de la police dans ce domaine ». Autre témoignage, celui de Lucienne Merguin Rossé, chargée d’affaire de Pro Natura Jura qui déplore que « la politique du fait accompli remporte trop souvent ». Le journaliste cite ensuite l’exemple d’un agriculteur dans le Val Terbi qui a séquestré le Conseil communal à la suite d’une démolition imposée.
Ailleurs dans le canton, on constate ici ou là des transformations illégales d’objets inscrits à l’inventaire des biens culturels du canton, la disparition du petit patrimoine vernaculaire protégé, l’abattage d’arbres isolés inscrits dans les plans d’aménagement locaux, la destruction et l’entretien inapproprié de haies, etc., sans que la police des constructions des communes concernées ne réagisse.

Compte tenu de ce qui précède, je prie le gouvernement de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

• 1) Lorsqu’une commune ne veille pas à la mise en ouvre de décisions de justice ou ne joue pas son rôle en matière de police des constructions, de quelle manière les services cantonaux interviennent-ils lorsqu’ils ont connaissance de tels cas ?
• 2) Les services cantonaux sont-ils au courant des cas cités par l’article du Quotidien Jurassien ? Si oui, de quelle manière sont-ils intervenus pour contraindre les communes concernées à intervenir ? Sinon, quelles suites vontils donner à ces affaires ?
• 3) Le canton a-t-il connaissance d’autres cas similaires dans le canton ? Si oui, de combien, quelles sont les communes concernées et qu’entreprend-il pour que les communes fassent respecter la loi ?
• 4) Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour renforcer l’autorité de la police des constructions dans les communes ?

Delémont, le 4 mars 2020 Groupe VERTS et CS-POP 

Responsable : Philippe Riat