Interpellation

Le 7 mars 2021, le peuple suisse à massivement rejeté la loi fédérale du 27 septembre 2019 sur les services d’identification électronique (LSIE). Le référendum a notamment été lancé car la LSIE permet à des acteurs privés de délivrer et de commercialiser une pièce d’identité officielle.
En effet, la LSIE prévoyait que la Confédération reconnaisse des fournisseurs (entreprises, cantons ou communes) pour l’émission de l’e-ID. A titre public, les cantons de Vaud et de Schaffouse fournissent déjà un tel service. D’autres fournisseurs privés se profilent également, à l’instar de SwissID qui appartient au Swiss Sign Consortium.
Sans attendre le résultat de la votation, le canton du Jura a déjà choisi. En effet, dans sa demande de déclaration fiscale 2020, le service des contributions « invite vivement » les concitoyen-ne-s à remplir ses obligations en ligne sur Jura Tax Online en associant leur compte à la création d’un compte SwissID. C’est la condition posée pour pouvoir accéder aux données fiscales de l’année 2019. La stratégie du gouvernement semble délibérément éliminer les autres fournisseurs privés et publics d’e-ID . A titre d’exemple, le canton de Schaffouse, souhaite étendre ses prestations au reste des résidents de notre pays.

Nos questions au Gouvernement :

• Le canton du Jura a-t-il conclu un partenariat avec SwissID?
• Si oui, quel en est la teneur ?
• Dans le futur, les citoyen-nes pourront-ils choisir librement leur fournisseur d’e-ID afin de bénéficier d’un accès au guichet virtuel ?
• En d’autres termes, le Gouvernement prévoit-il l’accès au guichet unique à d’autres fournisseurs d’e-ID, notamment des fournisseurs publics ?
• Finalement, le gouvernement prévoit-il d’offrir un e-ID public ?
• Si non, quelles en sont les raisons et quel serait le coût d’une telle offre ?

Delémont, le 31 mars 2021 – Groupe Vert·es et CS-POP 

Responsable : Hanno Schmid