Motion

Pour une rémunération de la garantie de l’Etat adaptée à la
situation financière de la Banque cantonale du Jura
Selon la loi 951.11 sur la Banque cantonale du Jura du 26 octobre 1978, nous lisons :
Art. 4 (extrait)
Le Canton détient au moins 51% du capital social.

• Commentaire du motionnaire : La Banque cantonale du Jura appartient incontestablement
  aux Jurassiens !
  Art. 6
• l La République et Canton du Jura garantit les engagements de la Banque dans la mesure où
  les fonds propres de cette dernière et les créances découlant d’engagements de rang subordonné n’y suffisent pas.
• 2 La Banque rémunère la garantie en versant annuellement à l’Etat un montant compris entre 0,6 et l pour cent de ses fonds propres exigibles. Ceux-ci sont déterminés d’après la législation fédérale sur les banques, sans tenir compte du privilège des banques cantonales, et sur la base des comptes de la Banque de l’année précédente.
• 3 Après consultation du conseil d’administration, le Gouvernement fixe chaque année le montant de la rémunération, par voie d’arrêté, en tenant compte de la situation financière de la Banque, notamment de son taux de couverture des fonds propres exigibles, et de la conjoncture.
  Selon l’extrait du rapport de gestion 2018 de la BO, page 73 :
  Taux appliqué : 2017 : 0.70% ; 2018 : 0. 67%.
  Selon l’extrait du rapport de gestion 2018 de la BU, page 7 :
  Créée le 8 janvier 1979, la Banque Cantonale du Jura s’offre pour ses 40 ans un très bel exercice 2018. En effet, le bénéfice opérationnel s’élève à 18 millions de francs en
  augmentation de 2,9%, alors que le bénéfice net, en hausse de 2,8%, affiche un nouveau
  record à hauteur de 9,9 millions de francs. Ce résultat réjouissant permettra au Conseil d’administration de proposer à l’Assemblée générale un dividende 5,55 millions de francs, identique à celui de l’exercice précédent, qui représentait le montant le plus élevé jamais distribué par la BCJ.
• Commentaire du motionnaire : force est de constater que mieux la Banque cantonale du Jura se porte, plus faible est la rémunération de la garantie de l’Etat.
  L’esprit de la loi est-il alors respecté ? De plus, une opacité règne sur le montant des fonds propres exigibles de la BCJ, de même que sur le montant de la rémunération de la garantie. Art. 17a (extraits)
  En outre, eu égard à la garantie de l’Etat, le Conseil d’administration remet chaque année au Gouvernement un rapport de l’organe de révision ou d’un réviseur indépendant portant notamment sur : – tout élément susceptible d’avoir une incidence sur la garantie de l’Etat ; En tous les cas, le secret bancaire et le secret des affaires sont respectés.
• Commentaire du motionnaire : il n’y a aucune raison invoquée qui s’opposerait à la publication plus étayée de la rémunération de la garantie de l’Etat.
  Concernant les documents des comptes et budgets remis au Parlement, ils ne renseignent pas en détail sur le sujet.

De ce qui précède, nous prions le gouvernement.

• l. – de demander une rémunération de la garantie de l’Etat en la calculant avec le taux maximal de 1% pour 2020.
• 2. – de publier intégralement tous les éléments qui ont une incidence sur la garantie de l’Etat avec le taux appliqué et le montant correspondant dans les comptes annuels du Canton.
• 3. – de prier les Autorités de la Banque cantonale d’en faire autant dans leur rapport annuel.
• 4.- d’entrer en négociation pour rétrocéder au Canton la différence de garantie des années précédentes entre le montant maximum et le montant versé pour chaque année où l’exercice a été jugé bon, et ceci depuis 2010.
  Nous remercions le Gouvernement des négociations fructueuses qu’il saura mener avec les Autorités de la Banque cantonale du Jura afin d’obtenir une rétribution équitable de la garantie de l’Etat jurassien

Delémont, le 18 décembre 2019 Groupe VERTS et CS-POP 

Responsable : Anselme Voirol