Interpellation

Le premier but de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) est de garantir en Suisse une utilisation mesurée du sol. Mais le développement tous azimuts, durant des dizaines d’années, de zones à bâtir surdimensionnées attestait du fait que l’objectif principal n’était pas correctement respecté. Dès lors, une révision de cette loi était devenue nécessaire pour mieux encourager les cantons et les communes à promouvoir un développement territorial réellement durable. Acceptée par le peuple en mars 2013 et entrée en vigueur le 1er mai 2014, la LAT révisée a pour ambition d’enfin faire respecter l’esprit de la LAT -une utilisation mesurée du sol- et demande ainsi aux cantons d’adopter des mesures pour que les potentiels d’urbanisation soient mobilisés vers l’intérieur, notamment en densifiant les constructions, en reconvertissant les friches ou encore en exploitant les brèches. Le Plan directeur cantonal (PDC), plus particulièrement la fiche U.01 « Développement de l’urbanisation » définit ainsi les principes du développement résidentiel sur les trois pôles régionaux du Canton.

Parallèlement à l’évolution de ces textes de loi, le marché de la pierre s’est envolé grâce à des taux d’intérêt historiquement bas qui poussent de nombreux investisseurs vers le marché lucratif de l’immobilier. Il en résulte une réelle explosion des constructions d’immeubles locatifs à fort rendement ! Si l l’on peut certes se réjouir que ces projets immobiliers se réalisent vers l’intérieur du milieu bâti, la fièvre de construction est telle que l’on se demande si, après le surdimensionnement des zones à bâtir, nous n’assistons pas, dans certaines communes, à un excès de projets immobiliers et donc à une densification inutile et potentiellement nuisible.
L’exemple de Porrentruy est parlant. Depuis l’établissement, en 2014, du Plan d’aménagement local (PAL) de Porrentruy qui anticipait une importante progression démographique pour planifier l’espace constructible communal, le nombre d’habitants a, à l’inverse, baissé de -3.2 % en passant de 6780 en 2013 à seulement 6563 en 2019. Mais force est de constater que Porrentruy est aujourd’hui, plus que jamais, le théâtre d’une multitude de constructions d’immeubles locatifs dont la population peine à comprendre, au regard de l’évolution démographique de la commune, toute l’utilité. Un courrier des lecteurs sur ce sujet était publié dans le Quotidien Jurassien le 26 janvier et une pétition en ligne était lancée le 22 février.

Face à cette situation particulière, le groupe Vert·es et CS-POP souhaite interpeller le Gouvernement au sujet des questions suivantes :

• Question 1 : Le développement d’importants projets immobiliers à l’intérieur du milieu bâti de communes qui n’affichent pas des perspectives démographiques positives ne fait-il pas courir le risque d’une densification inutile et préjudiciable du milieu bâti de ces communes ?
• Question 2 : Le Canton et les communes ont basé leurs PDC et PAL sur des perspectives démographiques plus qu’ambitieuses. Face à cette situation, le Conseil fédéral a dû intervenir en exigeant que les surfaces à bâtir surdimensionnées du Canton soient réduites. Après avoir surdimensionné les surfaces constructibles, les autorités cantonales et communales ne sont-elles pas en train de sur densifier ?
• Question 3 : Les autorités communales peinent à prendre des mesures pour mieux contrôler les projets de construction en zones à bâtir. De quels instruments disposent-elles et peuvent-elles refuser de délivrer un permis de construire si un projet immobilier ne répond pas à un réel besoin pour la commune ? Document généré le 05.03.2021 08:47 page 2 sur 2
• Question 4 : Peut-on continuer de laisser des promoteurs immobiliers et investisseurs dicter l’aménagement et la densification du territoire à l’intérieur des zones à bâtir ?

Delémont, le 3 mars 2021 – Groupe Vert·es et CS-POP

• Responsable : Baptiste Laville