Fiscalité des énergies renouvelables : imposer les bénéfices


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Dans le domaine de la fiscalité des entreprises, l’État prélève l’impôt sur les bénéfices et non sur les revenus. Pour mesurer les gains sur lesquels s’applique l’imposition, le taxateur déduit des revenus les charges qu’une entreprise a dû consentir pour obtenir ces gains. Or cette logique ne s’applique pas dans l’imposition du produit de la vente de courant renouvelable. Dans une motion déposée le 21 décembre 2016, le député Vert Ivan Godat demande une modification de la pratique du Service des contributions.

La personne qui a installé des cellules photovoltaïques sur le toit de sa maison est imposée sur les produits que génère la vente du courant qu’elle injecte, dès la première année de fonctionnement de son installation. Or, en pratiquant de la sorte, on omet de prendre en considération le fait que cette personne a dû investir plusieurs dizaines de milliers de francs pour générer le courant qu’elle vend. Ceci s’apparente donc à une imposition des revenus, et non des bénéfices issus de la vente de courant renouvelable. Cette personne ne réalisera réellement de gain que lorsqu’elle aura totalement amorti l’investissement important qu’elle a consenti. À ce moment-là, et une fois les frais d’entretien éventuels déduits, le produit de la vente de courant photovoltaïque constitue un bénéfice qui doit être soumis à l’impôt.

La manière actuelle d’imposer le produit de la vente de courant renouvelable est injuste, et constitue incontestablement un frein au développement des énergies renouvelables dans notre canton.

Aussi, nous demandons au Gouvernement qu’il fasse modifier la pratique du Service des contributions afin que soient dorénavant imposés les bénéfices – et non les revenus – issus de la vente de courant photovoltaïque.

Delémont, le 21 décembre 2016.

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