Le droit de s’opposer… sans frais


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Dix député-e-s du Parlement jurassien, issus des Verts et CS-POP et du PS, viennent de déposer un recours à la cour constitutionnelle. Ils s’opposent à une décision du Parlement jurassien limitant le droit d’opposition dans la Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT).

Le 9 décembre 2015, le Parlement jurassien acceptait la modification de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire et du décret concernant le permis de construire. Cette modification introduit la possibilité de mettre les frais découlant de la tenue de la séance de conciliation à la charge des personnes dont l’opposition aura été déclarée « manifestement irrecevable » ou « manifestement infondée ». Seuls les groupes PS et Verts et CS-POP ont refusé cette limitation du droit d’opposition.

Le 18 janvier 2016, dix député-e-s ont donc recouru auprès de la cour constitutionnelle contre l’entrée en vigueur de ces modifications de la loi. Ces élu-e-s estiment qu’elles restreignent grandement les possibilités d’opposition à des projets jugés négatifs pour diverses raisons, principalement l’atteinte à la qualité de vie.

Même si la gratuité de la procédure d’opposition contre des plans ou demandes de permis n’est pas abandonnée sur le principe, elle risque de l’être fortement dans les faits. Ce projet institue en effet un régime procédural insolite qui bafoue le droit à l’égalité devant la loi.

Le droit d’opposition est un droit fondamental des citoyens et il doit rester un moyen à la portée de toutes et tous pour faire valoir son désaccord sur un projet. Toute personne a le droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, d’être entendue avant qu’il soit statué sur sa cause. La jurisprudence fédérale précise d’ailleurs que le droit d’être entendu n’a de sens que si l’on peut s’exprimer sans avoir à assumer le risque d’en supporter les frais et dépens.

De plus, c’est l’autorité qui décerne le permis, donc l’État, qui décidera si l’opposition est « irrecevable » ou « infondée ». Dans ce rôle, l’autorité n’est donc pas neutre et un conflit d’intérêt peut survenir si un projet a le soutien de l’État face à des opposants. L’État est ici manifestement juge et partie.

Dans le message du Gouvernement, l’objectif des modifications consiste à réduire les oppositions « de masse » telles la passe à poissons de St-Ursanne, la DCMI de Soyhières, les éoliennes de St-Brais, le circuit automobile de Vendlincourt ou la géothermie profonde en Haute-Sorne. Tous ces projets touchent à des intérêts communs comme le paysage, le sol, le bruit, le territoire ou l’eau. Il n’est donc pas admissible de partir du principe que les citoyens ne sont pas concernés par ce qui appartient à tous, même s’ils ne sont pas riverains de ces projets.

Selon nous, les oppositions de masse aux projets de construction et de plans d’implantation sont symptomatiques d’un manque de transparence ou d’inaboutissement. L’opposition permet donc d’obtenir des informations et offre une garantie sur le respect du permis.

À la cour constitutionnelle maintenant de recaler la modification de loi ou de débouter les recourant-e-s.

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