Laboratoire cantonal et subventions fédérales A16


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La question concerne la rubrique budgétaire n° 230.4610.10 des comptes 2013, qui indique la
subvention reçue de I’OFROU (Office fédéral des routes) pour couvrir les salaires des analyses
réalisées par le laboratoire cantonal dans le cadre des travaux de l’A16.

La décision de fermer le laboratoire cantonal, mesure Opti-ma n°26, repose sur une analyse financière qui a toujours été contestée par les représentants du groupe CS-POP et Verts, notamment lors de la
séance de la commission spéciale du samedi 6 décembre 2014 et également lors de la séance du
Parlement du 17 décembre dernier.
Un des points contestés est l’utilisation du montant des subventions reçues de la Confédération par
I’OFROU pour calculer la « rentabilité » du laboratoire. Une subvention ne représente pas forcément la
couverture des salaires. Il se peut que d’autres frais soient également pris en compte ou d’autres
considérations dont nous ignorons la teneur.
Observons le tableau suivant tiré des comptes et budgets de la RCJU.

Année Compte de résultats Budget Comptes
2011 287.4610.10 Subventions fédérales A16 281’000 278,532.30
2012 230.4610.10   270’000 288,989.25
2013     280’000 292,221.25
2014     290’000  
2015     150’000  

Diminution des travaux et donc de la subvention liés avecl’A16:  -140’000

Cette variation brusque est incompréhensible. Surtout lorsqu’on sait que l’A16 ne se terminera qu’en
2016 et que par la suite, les analyses continueront d’être faites, en moins grande quantité il est vrai.
Nous observons également une légère augmentation régulière du montant de la subvention par année. Les travaux devenaient toujours plus importants pour ensuite se diviser par deux en pleine période de
construction ? Ce n’est pas logique. Il est nécessaire de vérifier ces montants, ce que fait régulièrement
l’inspectorat des finances de I’OFROU. Ensuite reconsidérer l’analyse de la mesure 26.

Afin de faire toute la lumière sur ce problème, le gouvernement est invité à répondre aux questions
suivantes:

  • L’inspectorat des finances de I’OFROU a-t-il vérifié l’adéquation entre les subventions reçues
    de la Confédération dont le montant figure à la rubrique 230.4610.10 des comptes 2013 de la
    RCJU et les prestations analytiques réelles effectuées par le laboratoire cantonal ? Le montant
    de 292221.25 francs correspond-il exactement aux prestations analytiques liées à la construction
    de l’A16, prestations fournies par le laboratoire cantonal ?.
  • Le Gouvernement est-il en mesure de produire les rapports fournis par l’inspectorat des
    finances de I’Office fédéral des routes concernant les prestations analytiques du laboratoire
    cantonal liées à l’A16?
  • Le Gouvernement peut-il donner une explication détaillée de la chute importante des subventions inscrites à la rubrique budgétaire 230.4610.10 pour l’année 2015 ?
  • La valeur de 292’221.25 qui a servi de référence, entre autres, pour décider de la fermeture du
    laboratoire cantonal par le Parlement jurassien, a-t-elle été contrôlée par la Trésorerie
    générale TRG et le Gouvernement peut-il affirmer l’adéquation entière et complète avec les
    rapports émis par l’inspectorat des finances de l’OFROU ?
  • Les questions relatives à la pérennisation ou non du laboratoire cantonal sont d’une
    importance telle, à nos yeux, que tout devait être mis en oeuvre pour garantir l’exactitude des
    chiffres présentés à la Commission spéciale Opti-ma. Dans ce cadre, le Contrôle des finances
    CFI a-t-il contrôlé l’adéquation entre les chiffres réels des prestations du laboratoire et les
    chiffres présentés à la commission spéciale Opti-ma, et par voie de conséquence, au Parlement ?
  • Le Gouvernement peut-il assurer que l’explication donnée sur la rubrique 230.4610.10 du
    budget 2015 présenté devant le Parlement, correspond complètement et exactement à la
    réalité décrite le 17 décembre 2014 ?
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