Pas de déductions fiscales pour l’amende de Crédit Suisse


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L’amende américaine infligée au CS sanctionne un comportement criminel. Les responsables bancaires doivent par conséquent démissionner.

La Confédération doit en outre empêcher que la banque puisse déduire fiscalement cette amende.

Texte de Luc Recordon, Conseiller aux États, VD

L’amende américaine infligée à Crédit Suisse sanctionne une comportement criminel. Elle ne doit pas être en partie payée par les contribuables.

Dernier coup porté au secret bancaire fiscal, l’amende que les États-Unis viennent de prononcer contre Crédit Suisse est la conséquence inéluctable d’un comportement scandaleux, tant par la spoliation du fisc du pays en question que par la désinvolture des dirigeants de cette banque, même après la découverte des faits.

Ils doivent en tirer les conséquences personnelles évidentes et quitter leurs fonctions. Par ailleurs, la Confédération doit prendre les dispositions nécessaires pour éviter que la banque puisse limiter sa perte subséquente en déduisant l’amende de ses bénéfices imposables de 2014 ou des années ultérieures.

Si on peut être soulagé de savoir que va se clore sans créer un risque systémique pour l’économie suisse, elle ne saurait se terminer sans suites sur le plan intérieur.

Tout d’abord, comme cela avait été prévu initialement l’année passée dans le cadre du différend fiscal concernant l’UBS, la FINMA doit examiner à la lumière des pratiques bancaires inacceptables exercées outre-Atlantique et ailleurs si la direction des établissements en cause remplit toujours le critère d’«activité irréprochable» que notre législation pose pour pouvoir conduire un institut financier.

En outre, reste ouvert le problème de la déductibilité de telles amendes lors de la fixation de l’impôt fédéral et cantonal sur le bénéfice des sociétés. En l’état, il se peut que Crédit suisse, UBS, ainsi que les banques qui sont encore en discussion avec le Département étasunien de la justice, puissent faire valoir les montants dus à ce titre comme des frais ordinaires; il en résulterait indirectement que 20 à 25 % des amendes (la part imposable, variable suivant les cantons) serait alors supportée par les finances publiques. Lors des débats de juin 2013 sur l’affaire UBS, une motion de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États, suggérée par le sénateur vert Luc Recordon avait été acceptée, avant d’être rejetée d’extrême justesse (91 non, 89 oui) en septembre 2013 par le Conseil national, après l’échec de la «Lex americana». Aujourd’hui, une interpellation posant la même question en termes généraux est pendante devant la Chambre des cantons.

Quoi qu’il en soit, il n’est pas question que les contribuables doivent encore payer un quelconque montant du chef des agissements fiscaux d’établissement suisses à l’étranger et il importe de mettre fin définitivement au secret bancaire fiscal.

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