Géothermie profonde, encore des questions


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En Suisse, la régale des mines appartient en principe aux cantons. Dans le Jura, le droit de disposer des matières premières du sol est réglé dans la loi sur les mines.

A son article premier cette loi détermine que «l’exploitation des minerais, charbon, pétrole, gaz naturel et autres hydrocarbures solides, mi-solides, liquides ou gazeux, ainsi que de minéraux pour la production d’énergie atomique et pour l’extraction de gisements salins, est subordonnée à l’octroi d’une concession.»

La loi sur les mines ne mentionne pas la géothermie profonde. Selon la fiche 5.07.01, Géothermie profonde, les principes d’aménagement prévoient que «la procédure décisive est celle du plan spécial. Tous les documents et autorisations nécessaires lui sont rattachés (étude d’impact sur l’environnement, autorisation ou concession pour exploiter le sous-sol, défrichement, autorisations spéciales selon article 44 DPC (Décret concernant le permis de construire) et plans des constructions et installations projetées conformes aux dispositions des articles 11 à 15 DPC, etc.). Dans le cadre d’un premier projet (projet-pilote), la procédure de plan spécial cantonal s’applique.»

Le mandat de planification figurant dans la même fiche précise (niveau cantonal, lettre f): Le Service des transports et de l’énergie (actuellement le SDT?) initie les études sur la mise en place d’une procédure de concession et la perception d’une redevance pour l’exploitation de la chaleur du sous-sol dans le cadre d’une modification de la loi sur les mines.

D’autre part, à la lettre d) le même service initie les études sur la question du transport de la chaleur sur de grandes distances.Le Service de l’aménagement du territoire (actuellement le SDT?) : b) mène la procédure d’adoption du plan spécial cantonal dans le cadre d’un premier projet (projet-pilote). Dans ce cadre, il consulte l’organe communal compétent au cours de la procédure et il veille à ce que la zone d’affectation cantonale soit intégrée dans le plan d’aménagement local de la commune concernée.

Au niveau communal : a) Les communes prennent en temps opportun les mesures d’aménagement nécessaires (plan spécial) conformément aux indications du Service de l’aménagement du territoire ; b) Les communes sont associées à la démarche dans le cadre d’un plan spécial cantonal pour un projet-pilote. Elles intègrent, lors d’une prochaine révision de leur plan d’aménagement local, la zone d’affectation cantonale.

Il existe dans le Jura un projet pilote de géothermie profonde dans la commune de Haute-Sorne.

Nous prions le Gouvernement de répondre aux questions suivantes :

  • Le SDT, Service du développement territorial, a-t-il initié les études sur la mise en place d’une procédure de concession et la perception d’une redevance pour l’exploitation de la chaleur du sous-sol dans le cadre d’une modification de la loi sur les mines ?
  • Le SDT a-t-il initié les études sur la question du transport de la chaleur sur de grandes distances ?
  • A quel stade se trouve la procédure d’adoption du plan spécial cantonal dans le cadre d’un premier projet (projet-pilote), menée par le SDT ?
  • L’organe communal compétent a-t-il été consulté par le SDT au cours de la procédure ? Le SDT a-t-il veillé à ce que la zone d’affectation cantonale soit intégrée dans le plan d’aménagement local de la commune concernée (Haute-Sorne) ?
  • Les autorités communales concernées ont-elles pris en temps opportun les mesures d’aménagement nécessaires (plan spécial) conformément aux indications du SDT ? Sont-elles associées à la démarche dans le cadre d’un plan spécial cantonal pour un projet-pilote ? Ont-elles  intégré, lors d’une prochaine révision de leur plan d’aménagement local, la zone d’affectation cantonale ?

Nous remercions le Gouvernement pour ses réponses.

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