Benteler à Saint-Ursanne : quelles modalités de départ?


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L’usine Benteler de Saint-Ursanne fait encore une fois parler d’elle. Selon le «Quotidien jurassien» du 8 juin 2013, la direction a informé le personnel que l’entreprise envisageait maintenant sa délocalisation, aucun repreneur ne s’étant fait connaître.

La décision devrait être annoncée en septembre de cette année. Une fermeture de l’usine en 2014 déjà n’est pas exclue. Le sort des 120 employés n’est pas encore clarifié; des négociations avec le syndicat UNIA sont prévues. La direction du groupe allemand envisageait depuis longtemps de se débarrasser de son usine de Saint-Ursanne.

L’usine Benteler Automotive à Saint-Ursanne est, depuis 2008, une succursale de Kindlimann SA à Wil, une entreprise du groupe Benteler Distribution. Un nouveau directeur est en place depuis mars 2013. La structure juridique exacte de l’entreprise n’est pas claire.

L’usine Benteler est responsable d’une pollution chronique de l’air, du sol et de l’eau du Doubs voisin depuis son implantation à Saint-Ursanne. Le site de l’usine figure parmi les sites pollués, voire contaminés, du Canton. Le risque existe que Benteler ferme ses portes sans s’acquitter de ses responsabilités sociales et environnementales. Sa responsabilité dans les diverses pollutions doit être établie de façon formelle et les mesures de dépollution du sol et du Doubs déterminées de façon aussi exacte que possible. La mise en place de ces mesures ainsi que leur prise en charge doivent faire l’objet d’un suivi rigoureux.

Pour toutes ces raisons, nous prions le Gouvernement de répondre aux questions suivantes :

  1. Quel est le statut juridique exact de la succursale de l’entreprise Kindlimann SA à Saint-Ursanne ?
  2. Sur le plan juridique, qui serait tenu responsable de la pollution éventuelle et des mesures de dépollution ?
  3. L’entreprise Benteler est-elle en conformité avec le fisc ? La motion no 867, acceptée par le Parlement en juin 2008, demandait la suspension d’une éventuelle aide financière de l’Etat en cas de non-respect des normes environnementales.
  4. La nature et le degré des pollutions causées par l’entreprise Benteler ont-ils été établis de façon exhaustive ?
  5. La nature et les coûts de la dépollution éventuelle ont-ils été précisés ?
  6. Comment se fera la surveillance de l’exécution des mesures de mise aux normes ?
  7. La prise en charge financière des mesures de mise aux normes, selon le principe du pollueur-payeur, a-t-elle été clarifiée ? Peut-on être certain que le pollueur s’acquittera de ses devoirs ? La motion no 867 de notre groupe précisait que Benteler devait assumer les frais d’assainissement du site en cas de départ.
  8. Et, enfin, qu’envisage le Gouvernement pour préserver les droits du personnel ?

Nous remercions le Gouvernement pour ses réponses.

Développement:

Comme vous le savez tous, l’entreprise Benteler à Saint-Ursanne a déjà fait couler beaucoup d’encre et beaucoup de salive. Sa direction allemande envisage depuis quelques mois sa délocalisation. Je vous rappelle, dans un premier temps, la motion no 867 du groupe CS-POP et VERTS «Benteler et Cie», qui a été acceptée par le Parlement en juin 2008. Cette motion demandait qu’en cas de départ, l’entreprise assume les frais d’assainissement du site qu’elle occupait. Je renonce à développer plus avant l’interpellation, les questions posées me paraissant suffisamment claires et précises. Nous remercions d’avance le Gouvernement pour ses réponses.

Philippe Receveur, ministre de l’Environnement et de l’Equipement

Du point de vue de la protection de l’environnement, l’appréciation du cas à laquelle se livre Monsieur le député Martinoli l’amène à considérer que l’usine Benteler est responsable d’une pollution chronique de l’air, du sol et de l’eau du Doubs, et ceci depuis son implantation à Saint-Ursanne. Cette affirmation est certes péremptoire mais elle a le mérite de rappeler les difficultés actuelles d’application de la législation environnementale, et ceci pour deux raisons.

Premièrement, la législation environnementale est en évolution constante depuis les années 80. Deuxièmement, l’application des nouvelles normes implique parfois des investissements importants sur des sites tels que celui de Benteler. Devant ces investissements, la question de l’attractivité économique d’un tel emplacement dans une région, ou en Suisse, revient régulièrement sur le tapis. Dans ce contexte difficile et face à une entreprise dont les préoccupations environnementales sont effectivement sujettes à caution, on se doit de relever le travail réalisé par l’Office de l’environnement, dont le suivi quasi permanent du dossier a permis une réduction drastique de l’impact du site sur l’environnement ces dernières années. Dans ce cadre, le respect de la législation en vigueur a été priorisé par rapport aux études «site pollué», ceci également du fait qu’aucun élément n’indique à ce jour une pollution des terrains. A fin 2012, parmi d’autres mesures, l’Office de l’environnement a demandé à Benteler la réalisation de premières investigations du potentiel de pollution des terrains. Ceci faisait suite à une démarche enclenchée par le Gouvernement à la suite d’un incendie que l’on pourrait qualifier d’incendie de trop. Le délai de réalisation de ces investigations, fixé au 30 novembre prochain, a été rappelé ce printemps à Benteler, qui a confirmé à l’Office de l’environnement qu’un bureau spécialisé était bel et bien mandaté dans ce but. Aux questions posées par l’auteur, le Gouvernement peut répondre, dans l’ordre, comme suit :

Question 6: Comment se fera la surveillance de l’exécution des mesures de mise aux normes ?

La mise aux normes des installations en service est contrôlée par l’Office de l’environnement : différentes améliorations techniques ont été apportées récemment ou sont planifiées ces prochains mois. Si l’expression «mise aux normes» sous-entend également un éventuel assainissement de site contaminé, c’est également l’Office de l’environnement qui contrôlera sa bonne exécution, dans le contexte de ce dossier, vous l’avez compris, qui est ouvert et suivi.

Question 7: La prise en charge financière des mesures de mise aux normes, selon le principe du pollueur-payeur, a-t-elle été clarifiée ? Peut-on être certain que le pollueur s’acquittera de ses devoirs ? La motion 867 du groupe CS-POP et VERTS précisait que Benteler devait assumer les frais d’assainissement du site en cas de départ.

L’entreprise Kindlimann SA doit assumer financièrement les investigations et l’éventuel assainissement du site conformément à l’ordonnance sur les sites pollués et à la loi sur la protection de l’environnement, ceci en tant que repreneur des anciens exploitants. La législation actuelle ne permet pas d’obtenir une garantie financière, une forme de caution, de l’entreprise mais cela devrait être possible dès cet automne suite à la modification en cours de la loi sur la protection de l’environnement dans le contexte du traitement d’une initiative parlementaire dite «Initiative Fournier».

Question 8: Qu’envisage le Gouvernement pour préserver les droits du personnel ?

Les législations fédérale et cantonale garantissent, en cas de fermeture d’entreprise – puisque c’est cette hypothèse-là qui est évoquée – impliquant un licenciement collectif dès six personnes, une procédure et des conditions préservant les intérêts et les droits des travailleurs touchés. Le cas échéant, le Gouvernement veillera à l’application de la procédure et au strict respect de ces prescriptions légales. Le Service des arts et métiers et du travail, qui est l’autorité de surveillance en la matière, a d’ailleurs été associé dès le début au suivi de ce dossier complexe qui comporte, comme relevé dans l’interpellation du groupe, des risques environnementaux et sociaux, étant entendu que de nombreux salariés sont potentiellement menacés dans l’hypothèse d’une mise au chômage. D’une manière plus concrète, la législation oblige l’employeur à consulter les travailleurs ou leurs représentants afin qu’ils puissent formuler et négocier des mesures visant à éviter les congés, à en limiter le nombre ou à en atténuer les conséquences. En parallèle et indépendamment de cette consultation, le Service des arts et métiers et du travail assurerait également, par l’intermédiaire de l’ORP-Jura, une information sur place et une prise en charge rapide des personnes concernées, en s’appuyant sur les prestations de l’assurance chômage. Celles-ci incluent l’indemnisation financière bien entendu mais aussi un conseil individualisé et l’accès, au besoin, à des mesures de marché du travail dans la perspective d’un placement rapide et durable.

Si la fermeture de l’usine Benteler venait à se confirmer, les outils nécessaires à une gestion optimale de la situation sur le plan social et de l’emploi sont déjà aujourd’hui opérationnels et seraient, dans ce cas-là, activés selon une méthode qui a fait ses preuves lors de fermetures d’usines et autres licenciements collectifs intervenus ces dernières années.

Question 1: Quel est le statut juridique exact de la succursale de l’entreprise Kindlimann SA à Saint-Ursanne ?

La société Kindlimann SA, domiciliée à Wil dans le canton de Saint-Gall, exploite une succursale à Saint-Ursanne sous la raison de commerce «Benteler automotive, branch of Kindlimann SA». Comme elle dispose d’un établissement stable dans le canton du Jura, elle est imposée à ce titre comme toute autre entreprise sur la base d’une répartition intercantonale avec le canton de Saint-Gall.

Question 2: Sur le plan juridique, qui serait tenu responsable de la pollution éventuelle et des mesures de dépollution ?

Ici également, les choses sont claires : Kindlimann SA, par rachat des actifs et passifs de Benteler Automotive SA (anciennement Thécla SA), serait le responsable.

Question 3: L’entreprise Benteler est-elle en conformité avec le fisc ? La motion 867, acceptée par le Parlement en juin 2008, demandait la suspension d’une éventuelle aide financière de l’Etat en cas de non-respect des normes environnementales.

Nous avons bien saisi le message. Nous appliquons ces prescriptions selon la volonté du Parlement et dans le plus strict respect des lois, parmi lesquelles, vous ne l’ignorez pas, figure le respect du principe du secret fiscal, qui ne nous permet pas de communiquer à ce sujet. Je peux simplement vous donner quittance qu’il est procédé pour cette entreprise comme pour toute autre et que nous n’avons pas l’intention de faciliter quoi que ce soit mais de nous en tenir au cadre légal.

Question 4: La nature et le degré des pollutions causées par l’entreprise Benteler ont-ils été établis de façon exhaustive ?

Des investigations historiques et techniques sont en cours dans ce but et dans le délai fixé qui vous a été rappelé tout à l’heure.

Question 5: La nature et les coûts de la dépollution éventuelle ont-ils été précisés ?

Actuellement, non. L’éventuelle pollution devra faire l’objet d’investigations de détail avant de pouvoir chiffrer le coût de l’assainissement.

Emmanuel Martinoli: Je suis partiellement satisfait.

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