Le Jura et les OGM: quelle est la position du Gouvernement?


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Le Département fédéral de l’Environnement, des Transports, de l’Energie et de la Communication a soumis pour consultation aux cantons, aux partis politiques ainsi qu’à de nombreuses organisations, la modification de la loi sur le génie génétique LGG (intégration des résultats du PNR 59 et régions sans OGM, organismes génétiquement modifiés), l’ordonnance sur la coexistence avec le génie génétique ainsi que des modifications de l’ordonnance sur le matériel de multiplication.

Lors de sa prise de position, le Gouvernement devra répondre plus spécifiquement aux questions suivantes, qui concernent les «régions sans OGM», conformément aux articles 19a à 19f, LGG :

– Saluez-vous l’introduction de «régions sans OGM» ? – Que pensez-vous du domaine d’application et des caractéristiques des «régions sans OGM» ? – Pensez-vous que les «régions sans OGM» devraient bénéficier d’un label spécifique ?

Le délai pour la consultation est le 15 mai 2013 au plus tard. Nous prions le Gouvernement de répondre aux questions suivantes:

1. Le Gouvernement a-t-il répondu à la consultation mentionnée plus haut ?

2. Si oui, quelle a été la teneur de sa réponse ?

3. Le Gouvernement est-il d’avis qu’une réglementation relative à la coexistence entre les cultures conventionnelles et les cultures d’OGM est nécessaire ?

4. En particulier, que pense-t-il de l’introduction de «régions sans OGM» ?

5. Le Gouvernement est-il favorable à une interdiction des OGM en 2017, au terme du moratoire sur les OGM, sachant que le peuple suisse avait accepté en 2005 l’initiative populaire fédérale «Pour des aliments produits sans manipulations génétiques» (stop OGM) et que 75 % des votant-e-s avaient accepté l’initiative dans le Jura ?

Nous remercions le Gouvernement pour ses réponses.

Développement:

Vous le savez tous, la population suisse et jurassienne ne veut pas d’OGM ni d’aliments contenant des OGM, c’est-à-dire des organismes génétiquement modifiés. 75 % des votants jurassiens ont accepté l’initiative «stop OGM» en 2005, initiative également acceptée par le peuple suisse. Si le groupe CS-POP et VERTS a déposé cette interpellation, c’est pour connaître d’une part et aussi pour faire connaître la position du Gouvernement qui a été consulté au sujet de la nouvelle loi sur les OGM. Cette nouvelle loi, c’est en fait, selon son titre officiel, une modification de la loi sur le génie génétique qui est accompagnée d’une ordonnance sur les mesures de coexistence dans l’agriculture. L’échéance de la consultation était au 15 mai de cette année. La population reste préoccupée par la thématique des OGM et nous estimons, dans notre groupe, qu’il est nécessaire de la mettre au courant de la position de nos autorités. A ma connaissance, les cantons de Neuchâtel, Bâle-Campagne, Berne, Argovie et Thurgovie se sont prononcés contre la modification de la loi; ils ont rendu publique leur position. Et le Jura, à notre avis, pourrait en faire de même. Juste un aspect formel : sachant que le Gouvernement était consulté et que le thème préoccupe la population, notre groupe avait fait la demande au Bureau que vous puissiez, en tant que Parlement, vous exprimer sur la position du Gouvernement, comme le prévoit d’ailleurs le règlement en ce qui concerne les consultations fédérales. Malheureusement, le Bureau a refusé notre demande. Le Bureau a refusé pour des raisons pratiques. J’étais présent à cette séance puisque je remplaçais notre chef de groupe. Le genre d’arguments qu’on m’a servi : c’est un dossier lourd, compliqué; le dossier doit être transmis aux groupes avant la séance; les groupes n’auront pas le temps de l’étudier; l’ordre du jour du Parlement est déjà très chargé; le Gouvernement ne traitera pas la consultation à temps, etc., etc. Pour des questions de fond, le Bureau n’est pas non plus entré en matière : par exemple, le Parlement ne peut amender la réponse du Gouvernement; les positions divergentes des groupes lors de la discussion risquent de décrédibiliser la réponse du Gouvernement; la discussion au Parlement des réponses du Gouvernement aux consultations fédérales doit être réservée à des sujets plus importants. Toutes ces objections nous ont contraints, malheureusement, à déposer cette interpellation. En ce qui concerne le fond, en ce qui concerne cette consultation fédérale, notre groupe est opposé à la modification de la loi sur les OGM et à l’ordonnance sur les mesures de coexistence. Au lieu d’ouvrir la porte aux OGM au terme du moratoire, soit en 2017, notre groupe est en faveur d’une interdiction définitive des OGM, ancrée dans la loi. Un régime de coexistence est en contradiction directe avec la «stratégie qualité» des produits agricoles.

Nous remercions le Gouvernement pour ses réponses. Merci pour votre attention.

Interpellation no 809

M. Michel Probst, ministre de l’Economie:

Le Gouvernement a bien entendu, Monsieur le Député, répondu à la consultation. Voilà sa teneur : En Suisse, comme dans un grand nombre de pays qui nous entourent, les consommateurs demeurent majoritairement opposés à ce que des produits composés d’organismes génétiquement modifiés (OGM) ne se retrouvent dans leur alimentation. Dès lors et aussi longtemps que les consommateurs n’auront pas changé distinctement d’attitude envers les OGM, l’utilisation des OGM dans notre agriculture est à proscrire. Nous pensons par ailleurs que, dans un tel contexte, la «stratégie qualité» défendue par le Conseil fédéral ne laisse pas de place à une production de produits OGM. En effet, les produits OGM sont considérés comme nuisibles pour la santé par une grande partie des consommateurs européens; aussi, l’introduction de cultures OGM en Suisse décrédibiliserait totalement l’image de qualité dont bénéficie l’agriculture suisse. Une telle démarche semble suicidaire dans le contexte actuel… je dis bien dans le contexte actuel. On peut aussi souligner que les OGM n’ont pas apporté d’avantages significatifs pour la société. Ils n’ont pas permis de diminuer l’utilisation des pesticides de manière durable. Les progrès promis en matière de nutrition ou de protection de l’environnement ne sont pas démontrés à large échelle. Dès lors, nous sommes plus que réservés par rapport à l’introduction d’une nouvelle législation qui permettrait le développement de cultures OGM. Nous comprenons cependant la volonté du Conseil fédéral qui souhaite mettre en place un cadre légal qui puisse fonctionner si d’aventure les OGM offraient à l’avenir de nouveaux avantages propres à faire changer l’avis de l’opinion publique. Bien que cette volonté soit légitime, elle devrait impérativement être assortie d’une clause qui permette de repousser l’introduction de cette nouvelle législation aussi longtemps que le contexte général sur les OGM demeure en l’état actuel.

Voilà, in extenso, Monsieur le Député, la réponse.

Vous avez posé d’autres questions :

– Le Gouvernement est-il d’avis qu’une réglementation relative à la coexistence entre les cultures conventionnelles et les cultures d’OGM est nécessaire ?

Les nombreuses études et recherches qui ont été menées dans le cadre du «PNR 59» tendent à démontrer que la coexistence entre des produits OGM et conventionnels est possible dans notre pays moyennant une législation adaptée et quelques mesures de précaution. Dans l’absolu, tout est possible; cependant, encore faudrait-il que les changements qui sont proposés apportent quelque avantage à la population. Le Gouvernement craint que l’agriculture biologique, voire la production conventionnelle, devienne impossible dans certaines régions où des OGM seront cultivés en raison de dégradation de l’image et de la réputation que pourrait entraîner l’introduction des OGM dans l’agriculture. Il apparaît que la coexistence serait économiquement très difficile à mettre en œuvre. La séparation des flux de marchandises depuis la production de semence jusqu’à la récolte, son traitement en termes de transport ou de stockage imposeraient une planification indescriptible et si compliquée que les éventuels bénéfices seront complètement absorbés par ces nouvelles charges. Séparer la production et la récolte dans un petit pays comme le nôtre, qui plus est avec un petit nombre d’intervenants sur le marché, n’est économiquement pas supportable. En définitive, les arguments contre l’introduction d’une coexistence l’emportent et nous sommes opposés à l’introduction de bases légales qui permettent cette coexistence aussi longtemps que l’opinion publique et surtout l’attitude des consommateurs n’auront pas évolué en faveur des OGM.

– Que pense-t-il de l’introduction de «régions sans OGM» ?

Le projet de loi prévoit trois manières de définir des régions sans OGM. Le problème majeur, c’est qu’il imposera aussi aux cantons de vérifier qu’une surface soit encore disponible pour la culture éventuelle d’OGM. Ainsi, les cantons qui feraient le choix d’exclure de leur territoire la culture d’OGM ne pourront pas le faire. Le respect des limites politiques posera par ailleurs bien des problèmes aux agriculteurs qui exploitent un domaine à cheval sur deux cantons ou sur deux communes. Le message du Conseil fédéral voit dans les régions sans OGM une possibilité de différenciation de la production qui pourrait être valorisée sur le marché. Si tel est le cas, le Gouvernement est d’avis qu’il faudrait prévoir que la région sans OGM concerne l’ensemble du territoire national.

– Le Gouvernement est-il favorable à une interdiction des OGM en 2017, au terme du moratoire ?

Le Gouvernement préconise que la Confédération définisse l’ensemble de son territoire sans OGM pour une période déterminée de cinq ans, comme elle le propose aux régions sans OGM. Cette manière de faire réglerait de manière équitable la situation des producteurs. Si les avantages des OGM se modifient dans les cinq ans, il serait possible d’envisager sérieusement leur production sur le territoire helvétique. Il serait alors possible de passer à une adaptation de la législation dans le sens que le souhaite aujourd’hui le Conseil fédéral.

Emmanuel Martinoli (VERTS) : Je suis satisfait.

Anne Roy-Fridez (PDC) : Depuis l’introduction de la nouvelle politique agricole, notre pays s’est résolument tourné vers une stratégie de qualité intégrée dans le cadre d’un développement durable. A ce titre, la «Stratégie qualité» de la filière agroalimentaire suisse, soutenue par l’OFAG, mentionne clairement que l’agriculture renonce à l’utilisation d’OGM afin de saisir des opportunités sur le marché. Il est dès lors contreproductif d’ouvrir la porte à un régime de coexistence, d’autant plus qu’aucun apport réel n’est prouvé à ce jour. Pire, les OGM appauvrissent la biodiversité alors que l’on demande justement, de la part des agriculteurs, des efforts pour améliorer la biodiversité. La Suisse est un trop petit pays pour permettre la cohabitation des cultures OGM et non OGM. Le projet de coexistence prévoit de réglementer cette coexistence par région. Or, la superficie des cantons est elle aussi très hétérogène et compliquerait la coexistence entre régions et empêcherait alors un véritable positionnement de la production non OGM. La problématique ne concerne pas seulement la production mais s’étend aussi à la transformation, à la logistique et au commerce. Au final, un renchérissement des coûts de production serait inévitable alors que nous luttons continuellement pour les réduire et gagner en compétitivité. Il est étonnant, à ce stade, que cette procédure soit lan- cée alors que les conclusions d’un rapport commandé par le Parlement fédéral, qui doit mettre en lumière les avantages et inconvénients d’une introduction des OGM, ne seront connues qu’en 2016. Dès lors, pourquoi vouloir «rentrer dans le rang» afin de faire comme tout le monde ? Nous avons la chance de pouvoir nous démarquer clairement dans ce domaine. Cet avantage doit être maintenu et ce d’autant plus que les consommateurs restent défavorables à l’introduction des OGM dans notre pays. Merci de votre attention.

Emmanuel Martinoli (VERTS) : J’aimerais juste ajouter une petite remarque. J’aurais voulu que le Gouvernement accepte de publier sa position parce qu’elle me semble extrêmement intéressante et elle va très bien dans le sens de notre interpellation. Elle va dans le sens d’une interdiction presque complète des OGM en Suisse et cette position cantonale est importante pour notre population et pour la population suisse. Je demande donc encore une fois s’il serait possible que notre Gouvernement rende publique sa position. Merci.

Vincent Wermeille (PCSI) : Effectivement, c’est un sujet sensible et je vous rappellerais qu’en 2002, le groupe PCSI avait déposé une initiative parlementaire afin d’interdire les OGM, c’est-à-dire afin qu’on mette dans la législation cantonale une interdiction d’utilisation des OGM, ce que le Parlement avait refusé. Donc, la dernière position du Parlement sur ce sujet était plutôt favorable aux OGM puisque le Parlement, à l’époque, n’avait pas voulu inscrire dans la législation cantonale l’interdiction d’utilisation des OGM. Alors, aujourd’hui, quand j’entends l’unanimité à cette tribune, je prierais le ministre, dans les dispositions d’application cantonales par rapport à la nouvelle politique agricole, de voir s’il est possible d’inscrire dans la législation cantonale l’interdiction de l’utilisation des OGM.

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