Régime cantonal d’application de l’art. 5 LAT


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Interpellation 791 V. Wermeille: Régime cantonal d’application de l’art.5 LAT

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Le groupe CS-POP et VERTS soutient la demande formulée dans l’interpellation n° 791 de Vincent Wermeille.
Il s’agit de mettre en place un régime de compensation, donc d’indemnisation des propriétaires qui seraient lésés par un changement de zone.

J’aimerais souligner en passant que sur le site de la RCJU, on retrouve la mention des motions n° 397 et 398 dont il est question dans l’intervention, mais pas les textes (fin de la parenthèse).
Le canton doit mettre en place un régime d’application de l’article 5 de la LAT.
Le groupe CS-POP et VERTS soutient l’idée d’un fonds qui serait alimenté par ceux qui gagnent dans les mesures d’aménagement. Cela permettrait de dédommager les perdants.
Il faut trouver un équilibre entre ceux qui profitent du nouveau zonage et ceux qui perdent.
Je rappelle que cela fait déjà une dizaine d’années que le Parlement s’était prononcé favorablement à ce sujet.

Merci de votre attention

le 25.04.2012

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