Initiative fédérale contre les résidences secondaires


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Initiative fédérale déposée par la Fondation Helvetia Nostra – A voter le 11 mars 2012

1. But
L’initiative « Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires » veut limiter la proportion de résidences secondaires à 20 % par commune. Dans les communes où ce taux est déjà plus élevé, l’acceptation de cette initiative entraîne l’arrêt des constructions de résidences secondaires.

2. Etat actuel
Aujourd’hui, la Suisse compte environ 500 000 résidences secondaires. Les cantons des Grisons, du Valais et du Tessin présentent les proportions les plus élevées par rapport au parc de logement total.

Tableau : logements habités temporairement, par canton Part en % Nombre Part en %
Grisons 47 902 37,1 Fribourg 10 454 9,9
Valais 61 614 35,7 Zoug 3 979 9,3
Tessin 45 175 24,4 St-Gall 18 965 9,2
Obwald 3 606 22,4 Jura 2 742 8,8
Glaris 2 916 15,2 Bâle-Ville 8 395 7,9
Vaud 43 481 13,4 Neuchâtel 6 431 7,9
Nidwald 2 113 12,5 Thurgovie 7 983 7,9
Uri 1 978 12,5 Lucerne 11441 7,5
Genève 22 912 11,2 Schaffhouse 2 611 7,4
Appenzell AR 2 790 11,1 Soleure 6 729 6,0
Appenzell AI 668 11,0 Zurich 33 861 5,7
Schwyz 5 526 10,0 Argovie 13 435 5,6
Berne 45 623 9,8 Bâle-Campagne 6 489 5,5
Suisse 419 819 11,8 %

 

 

Communes comptant au moins 20 %

de logements habités temporairement

(OFS Recensement – 2000)

Les pourcentages de résidences secondaires varient fortement d’une commune à l’autre. Selon les calculs de l’Office fédéral du développement territorial (ARE), environ une commune suisse sur cinq atteindrait un taux de résidences secondaires de 20%.

 

De nombreuses communes ou villages présentent une part importante de résidences secondaires en raison d’une très forte demande. Cependant, un grand nombre de communes structurellement faibles présentent des valeurs élevées en raison de l’exode de leur population, et non d’une augmentation des constructions.

Les plus hauts pourcentages communaux:
Loèche-les-Bains VS =  73%.  Films, Laax GR = 68%.  Nendaz VS =  63%.  Verbier VS =  60%

La problématique des résidences secondaires a engendré le problème des «lits froids» – elles sont la plupart du temps inoccupées.
Les régions touristiques sont caractérisées par un espace naturel fragile et limité qui pose des problèmes particuliers à l’aménagement du territoire. Zone de dangers naturels, perte de terrains agricoles, perte de la biodiversité.

3. Mais que fait la police.  En l’occurrence, l’Office fédéral du développement territorial.
Pour lutter contre les excès dans le domaine de la construction de résidences secondaires, le Conseil fédéral a misé sur la révision de la loi sur l’aménagement du territoire, en vigueur depuis le 1er juillet 2011. Cette loi oblige désormais cantons et communes à limiter les nouvelles résidences secondaires en fonction des particularités locales, à promouvoir l’hôtellerie et les résidences principales et à améliorer le taux d’occupation des résidences secondaires.

Le Conseil fédéral rejette l’initiative parce qu’elle ne tient pas compte des différentes situations régionales et locales présentes en Suisse. La loi sur l’aménagement du territoire récemment révisée permet de lutter de manière plus ciblée et plus efficace contre les excès dans le domaine de la construction de résidences secondaires.
Guide pour la planification directrice cantonale – http://www.are.admin.ch

4. Argumentation des initiateurs.

Pourquoi l’initiative exige-t-elle une limitation à 20%?
La limitation maximale de 20% a été définie afin de garantir à la population autochtone suffisamment de place pour son propre développement. Cette limitation de 20% a été qualifiée par le Tribunal fédéral expressément comme mesure d’aménagement du territoire adéquate (Décision 1P.404/1997 du 9 novembre 1998). Au Tyrol (Autriche), en nombre points comparable aux régions de montagnes suisses, une valeur encore plus basse (8%) a même été définie dans les années 90. Mais les communes suisses peuvent elles aussi définir une part de résidences secondaires plus réduite.

L’inscription d’une limitation maximale dans la Constitution est-elle bien nécessaire?
Oui, car l’Etat fédéral, les cantons et les communes ont failli jusqu’ici à empêcher les constructions envahissantes de résidences secondaires. Certes, la Constitution exige déjà aujourd’hui l’ « utilisation judicieuse et mesurée du sol » (Art. 75 al. 1 Constitution fédérale de la confédération helvétique). Mais les lois existantes ont été aménagées de manière assez flexible afin de garantir un maximum de contrats au secteur du bâtiment.

Est-ce que l’initiative a un rapport avec la Lex Koller?
L’initiative a été lancée parallèlement avec l’abolition programmée de la Lex Koller (qui prévoyait une limitation de l’acquisition de résidences secondaires pour des ressortissants étrangers). Mais à l’inverse de celle-ci, l’initiative n’établit pas de différence entre ressortissants étrangers et citoyens suisses. L’initiative résout bien plus un problème qui est tout aussi causé par des citoyens suisses que par des ressortissants étrangers. D’ailleurs, concrètement, seuls 17% des résidences secondaires sont aux mains de ressortissants étrangers (Source: NZZ, 12.12.2009).

  • Des sites et des paysages intacts sont un atout touristique.
  • Un mètre carré par seconde. Voilà ce que nous perdons en terres cultivables.
  • La frénésie de la construction fait exploser les prix.

Rien qu’entre 1988 et 2000, les lotissements ont augmenté de 13% en Suisse. Cela représente presque 300 km² nouvellement bâtis. Soit la surface du canton de Schaffhouse en 12 années seulement! Et la situation ne s’est pas améliorée depuis.

61% des personnes interrogées selon un sondage SSR sont favorables à l’initiative (ats / 03.02.2012)

5. Texte de l’initiative
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:    Art. 75a (nouveau) Résidences secondaires

1 Les résidences secondaires constituent au maximum 20 pour cent du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune.

2 La loi oblige les communes à publier chaque année leur plan de quotas de résidences principales et l’état détaillé de son exécution.

II  
Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit:
Art. 197, ch. 8 (nouveau)    8. Dispositions transitoires ad art. 75a (Résidences secondaires)

1 Le Conseil fédéral édicte par voie d’ordonnance les dispositions d’exécution nécessaires sur la construction, la vente et l’enregistrement au registre foncier si la législation correspondante n’est pas entrée en vigueur deux ans après l’acceptation de l’art. 75a par le peuple et les cantons.

2 Les permis de construire des résidences secondaires qui auront été délivrés entre le 1er janvier de l’année qui suivra l’acceptation de l’art. 75a par le peuple et les cantons et la date d’entrée en vigueur de ses dispositions d’exécution seront nuls.

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