Imposition des familles monoparentales


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En décembre 2010, l’administration fédérale des finances a édicté une circulaire, dite no 30, sur l’imposition des époux et de la famille, qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2011.

Cette circulaire porte sur de nombreux sujets et tente notamment de corriger l’injustice créée par le fait que les contributions d’entretien versées aux enfants majeurs en formation ne sont pas déductibles des impôts. Elle prévoit donc que la personne qui verse les pensions peut désormais déduire la caisse maladie et bénéficie de la déduction pour enfants.

Le 23 novembre 2011, le député Francis Charmillot, présente une motion devant ce Parlement visant à permettre des déductions supplémentaires pour jeunes en formation à l’intérieur du Canton. Il demandait, au point 2, de prévoir, en cas de divorce, des déductions fiscales correspondant à la charge réelle des frais assumés par chacun des parents. Lors des débats, le ministre, M. Juillard, indique que la circulaire n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2012 et déclare « nous allons essayer de voir comment nous pouvons informer 300 contribuables (…) » et indique que le débat concernant la motion allait déjà servir cette information. En réalité, nul avertissement concret n’a été fait à l’égard des personnes recevant la pension, de veiller à augmenter leurs acomptes sous peine de recevoir un décompte final salé de la part du fisc.

Lors de la séance du 28 mars 2012, la députée Emmanuelle Schaffter demande ce qu’il en est de cette motion et pourquoi les contribuables n’ont reçu aucune information dans le cadre de l’établissement de leur déclaration fiscale 2011. Le ministre déclare que la circulaire en question est entrée en vigueur au 1er janvier 2012 et que le guide était déjà imprimé lorsque les autorités cantonales ont appris son entrée en vigueur (la circulaire date de décembre 2010).

Fin de l’année 2011: les taxations définitives commencent à être rendues. De nombreuses mères divorcées avec des enfants majeurs en formation à charge subissent un véritable choc en recevant leur taxation définitive. En effet, elles ne se doutaient de rien et ce sont des hausses, d’après un article du Temps « La mauvaise surprise des mères divorcées », qui vont de 2’500.- à plus de 5’000.- d’impôt rien que pour 2011 ! Sans compter que ces contribuables sont aussi en retard pour 2012 et se trouvent avec des sommes à payer qui sont à même de les pousser dans la gêne, la précarité ou l’endettement ! Par ailleurs, les contribuables étaient de bonne foi et ne pouvaient en aucun cas s’attendre à cette augmentation fiscale.

A cet effet, nous prions le Gouvernement de répondre aux questions suivantes :

  • Le Gouvernement cautionne-t-il cette manière de procéder ?
  • Combien de personnes sont-elles touchées par ces modifications de taxation dans le canton du Jura ?
  • Quelles sont les répercussions de ces modifications de taxation pour les familles monoparentales touchées ?
  • Le Gouvernement a-t-il prévu des mesures pour soulager ces familles ?
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