Déductions fiscales


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La motion 1010 déposée le 25 mai 2011 par le député Francis Charmillot posait en point 2 la question des déductions fiscales des charges réelles des frais assumés par chacun de deux parents, en cas de divorce.

Cette deuxième partie a été retirée par le député suite à la réponse du Service des Contributions, réponse allant dans le sens du motionnaire.

Le service des contributions s’appuyait sur la circulaire 30 (chap. 14.10) de l’Administration fédérale des contributions.
Elle dit : « le parent qui apporte la preuve de la prise en charge de ces frais (part prépondérante versée pour un enfant adulte en formation domicilié chez l’autre parent) pourra par ailleurs en cas de divorce revendiquer les déductions sociales en découlant ».

Au vu de ce qui précède, nous demandons pour quelle raison aucune information au contribuable, allant dans le sens d’une déduction autorisée pour un enfant majeur en formation, n’est mentionnée dans le guide de la déclaration fiscale jurassienne; ceci pour chacun des deux parents séparés ou divorcés assumant une part prépondérante des frais de formation du jeune adulte.

Nous vous remercions de votre réponse.

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