Indépendance du service de l’énergie


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Selon ses statuts, EDJ Energie du Jura SA est une société dont la mission est de développer et d’appliquer la politique cantonale de l’énergie. Elle a pour but général de contribuer à un approvisionnement en énergie sûr et économique, en particulier dans le secteur des énergies de réseau.

En 2003, elle s’est renforcée avec la prise de participation de FMB à son capital-actions et en 2006 par son adhésion à GVM, Gasverbund Mittelland AG, son fournisseur en gaz naturel. EDJ a aussi pour mission d’approvisionner le canton, qui possède 33,7% des actions, en électricité. Or, elle a mandaté les FMB pour le faire. Ces dernières années, EDJ s’est en priorité consacrée au développement et à la promotion du gaz.

Dans le cadre de l’élaboration de la stratégie énergétique cantonale qui vise en particulier la sortie du nucléaire et l’autonomie énergétique par le recours à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables, il conviendra entre autres de définir notre vision par rapport au gaz, énergie fossile non renouvelable, produit en bonne partie par des pays instables politiquement. A ce titre et avant même que le parlement ait pu débattre de la stratégie énergétique cantonale, nous avons été étonnés de lire dans la presse jurassienne du 9 mars 2012, que le Jura avait, selon le Ministre du DEE et Président d’EDJ Philippe Receveur, une carte à jouer dans le domaine de la production d’électricité à partir de gaz (centrales à gaz). Dans la presse du 21 mars 2012, le président des FMB informait de son côté que sa société envisageait désormais d’exploiter des centrales à gaz. Cette précipitation nous étonne quelque peu.

Il nous paraît indispensable que le Canton se détermine préalablement et en toute indépendance sur ce sujet sensible, qui ressort de la politique énergétique cantonale. Les politiques énergétiques que le Canton va poursuivre ces prochaines décennies nécessitent un maximum d’indépendance, sans conflit d’intérêts. Dans ce contexte, le cumul de fonction de directeur d’EDJ et de délégué (ou chef de section) cantonal à l’énergie ne garantit à l’évidence pas cette indépendance.

A l’heure où le Canton s’apprête à définir sa stratégie énergétique pour les prochaines années, il est impératif que les réflexions menées évitent tout conflit d’intérêts entre l’administration et EDJ (et les actionnaires de cette dernière, en particulier les FMB).

A ce titre, la redéfinition des missions d’EDJ doit impérativement être initiée par l’Etat, comme le spécifie par ailleurs le rapport de suivi de la réalisation de la réforme de la gouvernance des partenariats de l’Etat publié en juillet 2010. Ce rapport gouvernemental précise, s’agissant d’EDJ, que « le risque financier que représente EDJ pour l’Etat peut être considéré comme moyen … et qu’il convient de formaliser la stratégie de l’Etat dans ce domaine et la communiquer à EDJ ». Il nous paraît extrêmement important que cette démarche soit pilotée de manière indépendante des dirigeants ou actionnaires d’EDJ.

De manière à garantir le respect des institutions et éviter tout conflit d’intérêts dans la délicate phase d’élaboration d’une stratégie énergétique cantonale, nous demandons au Gouvernement:

  • De nous informer sur l’état des réflexions en cours s’agissant la stratégie de l’Etat concernant l’avenir d’EDJ;
  • De nous assurer que les réflexions et études en cours à ce sujet sont, le cas échéant, conduites de manière indépendante et non par les dirigeants et partenaires d’EDJ;
  • De nous assurer être conscient de l’incompatibilité qui prévaut dans le cumul des fonctions de l’actuelle direction d’EDJ et de nous indiquer le délai dans lequel il entend mettre fin à cette situation problématique;
  • De nous préciser si la nomination du délégué à l’énergie du Canton au Conseil d’administration de Thermoréseau SA (JO n° 38 – 2 novembre 2011) est compatible avec les directives du Gouvernement du 24 mars 2009 (qui spécifient en particulier l’absence de conflit d’intérêts personnels, professionnels et en lien avec le rôle qu’exerce le service responsable (art. 6)) .
  • De nous confirmer que le principe d’égalité de traitement dans l’octroi de subventions et autres soutiens alloués à Thermoréseau a été et est strictement respecté en regard des autres distributeurs de chaleur à distance.

 

Développement de l’Interpellation n° 792

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Deux raisons ont conduit à cette interpellation. La première: Dans le Quotidien jurassien du 9 mars un article intitulé « Les Jurassiens n’ont rien à craindre » on pouvait lire que le ministre de l’environnement et de l’équipement Philippe Receveur déclarait que le Jura avait une carte à jouer dans le cadre des centrales à gaz.

Le choix de l’une ou l’autre source d’approvisionnement en énergie est éminemment politique et une réponse trop rapide prive la collectivité d’un vrai débat et empêche la recherche de solutions durables et renouvelables telles que voulues par le Gouvernement dans son actuel programme de législature. Pour mémoire, ce dernier mentionne en page 17 « à l’horizon 2050, le Jura devient indépendant dans le domaine de l’approvisionnement énergétique ». Le même document fait également mention à une étude préliminaire à celle de la stratégie énergétique et consacrée à l’évolution des besoins en électricité du canton à l’horizon 2035. Il est très réjouissant de lire que l’étude en question « permet de montrer que le canton présente de forts potentiels techniques d’efficacité électrique et de production renouvelable d’électricité ». Le texte du Gouvernement poursuit: « En privilégiant une approche prudente, l’addition des potentiels identifiés pourrait satisfaire les objectifs des scénarios les plus ambitieux des «Perspectives énergétiques pour 2035» de la Confédération appliqués au Canton du Jura et permettre de viser l’autonomie énergétique cantonale ».

Sans revenir sur le fait que le gaz naturel rejette massivement du CO2, c’est avant tout une énergie fossile non renouvelable et dont l’approvisionnement provient de pays instables politiquement (en grande partie de pays de l’Est). L’approvisionnement de gaz, comme le pétrole par ailleurs, est en effet souvent au centre d’enjeux et de conflits géostratégiques qui nous échappent totalement. Bref, le gaz ne remplit pas vraiment les conditions qui vont permettre au Gouvernement de répondre à l’objectif d’indépendance énergétique qu’il s’est fixé…

Si l’on en croit l’étude précitée, il convient plutôt, comme le précise par ailleurs le Gouvernement dans son Programme de législature rappelé à l’instant, de mettre tout en œuvre, pour favoriser la production d’énergies renouvelables et ceci même si EDJ (Energie du Jura) s’est en priorité consacrée au développement et à la promotion du gaz ces dernières années.

Il convient aujourd’hui de pouvoir débattre en toute indépendance de l’avenir énergétique du Canton, lequel vise en particulier la sortie du nucléaire et l’autonomie énergétique. La question du gaz devra certes y être évoquée, en particulier à la lumière des constats plutôt réjouissants que je viens de mentionner quant à la faculté du Jura d’atteindre son autonomie électrique.

La deuxième raison: Suite à l’annonce dans la presse dominicale du 15 avril du projet de la conseillère fédérale Leuthard de construire au moins cinq à sept centrales en Suisse (dans l’intervalle, on a appris que la Confédération parle d’une centrale et non pas de cinq à sept), nous avons été étonnés de lire que Philippe Receveur, Ministre du DEE et Président d’EDJ, était personnellement favorable à une centrale à gaz dans notre canton, ceci avant même que le parlement n’ait eu connaissance de la stratégie énergétique cantonale. Ce qui nous étonne, c’est qu’avant même de parler des mesures d’économie d’énergie, avant de parler d’efficience énergétique, avant de parler de productions renouvelables, on veut nous habituer à l’idée qu’une centrale à gaz sera nécessaire. Une aubaine certes pour EDJ et son partenaire principal FMB, un désastre pour le climat et pour une politique énergétique cantonale cohérente !

Mais surtout à nos yeux un conflit d’intérêts certain du fait que le directeur d’EDJ (vendeur de gaz), soit également le délégué à l’énergie du canton, donc le spécialiste des questions énergétiques en charge notamment de la stratégie énergétique. Comment peut-on alors penser que l’intérêt du ministre de l’environnement et de l’équipement pour une centrale à gaz soit manifesté en toute indépendance !

L’élaboration des politiques énergétiques que le Canton va poursuivre ces prochaines décennies nécessite un maximum d’indépendance, sans conflit d’intérêts. Dans ce contexte, le cumul de fonction de directeur d’EDJ et de délégué (ou chef de section) cantonal à l’énergie ne garantit à l’évidence pas cette indépendance indispensable à un projet de société tel que l’élaboration d’une stratégie énergétique. Il est impératif que les réflexions menées évitent tout conflit d’intérêts entre l’administration et les intérêts privés.

Nous demandons donc une séparation des pouvoirs entre EDJ et l’Etat, de même qu’une redéfinition claire des missions d’EDJ qui soit impérativement menée par l’Etat, comme le spécifie par ailleurs le rapport de suivi de la réalisation de la réforme de la gouvernance des partenariats de l’Etat publié en juillet 2010. Ce rapport gouvernemental précise, s’agissant d’EDJ, que « le risque financier que représente EDJ pour l’Etat peut être considéré comme moyen … et qu’il convient de formaliser la stratégie de l’Etat dans ce domaine et la communiquer à EDJ ». Il nous paraît extrêmement important que cette démarche soit pilotée par l’Etat de manière indépendante, condition qui prend encore plus de sens dans la délicate phase d’élaboration de la stratégie énergétique cantonale en cours.

Dans la même optique, nous avons également interpellé le Gouvernement sur les conflits d’intérêts qui peuvent apparaître entre le service cantonal de l’énergie et Thermoréseau Porrentruy. Je rappelle que Thermoréseau Porrentruy a, dans le cadre du programme de soutien à l’économie de 2009 (deux millions de francs pour soutenir l’extension de réseaux de chauffage à distance et/ou la construction de nouveaux réseaux), reçu un soutien cantonal pour l’extension de son réseau. Si j’en crois le Quotidien jurassien du 6 janvier 2010, les autres bénéficiaires de ce programme sont le Thermoréseau des Breuleux pour une extension et une chaufferie d’appoint ainsi que les communes du Noirmont, de Cornol, la société Vico-Logis SA à Vicques et Schlüchter Sàrl à Courgenay pour la réalisation de nouveaux réseaux. J’aimerais souligner que nous soutenons absolument les projets de réseaux de chaleur à distance à partir du bois-énergie mais le fait que le responsable du service de l’énergie soit également au Conseil d’administration et au Comité de direction de Thermoréseau Porrentruy (Journal officiel du 2.11.2011) rend tout soutien de l’Etat, quel qu’il soit, douteux !

En effet, si l’on considère que l’Etat autorise les projets de réseaux de chauffage à distance et leur alloue des subventions (que ce soit par le programme exceptionnel de soutien 2009 que par les programmes complémentaires annuels de subvention dans le domaine de l’énergie), il est évident que les liens entre le service de l’énergie de l’Etat et des entreprises privées comme Thermoréseau Porrentruy ne sont acceptables, ni par ailleurs conformes aux directives du Gouvernement du 24 mars 2009, qui spécifient en particulier l’absence de conflit d’intérêts personnels, professionnels et en lien avec le rôle qu’exerce le service responsable.

D’avance, je remercie le Gouvernement de répondre à nos cinq questions.

L’interpellation a été traité le 25 avril 2012, son auteur s’est montré partiellement satisfaite

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