Plantes invasives : à quoi sert la loi?


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Dans le domaine des plantes invasives, le Gouvernement décidait en 2006 les mesures suivantes (réponse à la question écrite no 2055 du 21.10.2006) :

  • La mise sur pied d’un groupe de coordination constitué de représentants de l’Office des eaux et de la protection de la nature, du Service de l’économie rurale, du Service de la santé, du Service des ponts et chaussées, de la Fondation rurale interjurassienne et de l’Institut CABI Biosciences à Delémont.
  • La mise en place d’une surveillance de la situation sur le plan des néophytes.
  • La collaboration avec les instances qui traitent de la même problématique, notamment les cantons voisins et la Confédération.
  • L’élaboration de bases légales permettant de rendre obligatoire la lutte contre les néophytes.

Pour 2012, Fr. 20’000.- sont prévus au budget. Cependant, malgré ces mesures, on rencontre dans le Jura, sur de nombreuses parcelles privées, des espèces néophytes envahissantes, souvent récemment plantées, telles que les lauriers-cerises et les Buddleja arbres aux papillons, etc. La Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNP) du 16 juin 2010 décrète, dans le chapitre consacré aux plantes néophytes envahissantes (Art. 32, al. 2), qu’il est «notamment interdit de semer, de vendre, de planter ou de cultiver, y compris dans la zone à bâtir, les espèces envahissantes figurant sur la liste noire établie par la Commission suisse pour la protection des plantes sauvages.» (liste noire = http://www.cps-skew.ch/francais/liste_noire.htm) D’autre part, le même article, à son alinéa 1, impose aux propriétaires fonciers et aux exploitants de «prendre les mesures nécessaires pour lutter contre les plantes néophytes envahissantes.»

Le Gouvernement est prié de répondre aux questions suivantes :

  • Le Gouvernement compte-t-il faire appliquer la Loi sur la protection de la nature et du paysage afin que ces plantes néophytes envahissantes ne soient plus ni vendues, ni semées, ni plantées, ni cultivées dans le Jura ?
  • Comment le Gouvernement compte-t-il faire appliquer l’art. 32 de la Loi sur la protection de la nature et du paysage, en particulier en ce qui concerne les parcelles privées ?
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