Le droit à la nuit


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Réponse du Gouvernement à la Question Écrite n° 2428 déposée par Madame Erica Hennequin (CS-POP ET VERTS), intitulée « le droit à la nuit».

Le Gouvernement jurassien se préoccupe de l’éclairage public, que soit au niveau des nuisances qu’il produit qu’à celui de sa consommation d’énergie, particulièrement dans le cadre de la « stratégie énergétique 2035» dont le projet est actuellement en cours d’élaboration. Il répond comme suit aux questions posées :

 

1. Qu’a-t-il entreprit depuis l’acceptation du postulat 264 – il y a plus de trois ans pour diminuer le gaspillage d’électricité dû à l’éclairage et limiter la pollution lumineuse ?

Dans le projet de stratégie énergétique de long terme qu’il développe actuellement et en réponse au postulat No 264, le Canton du Jura aborde la problématique de l’éclairage public et par-delà celui des illuminations de Noël, publiques et privées. Jusqu’ici, il a opté plutôt pour la sensibilisation au problème et l’incitation à recourir à des éclairages de dimension +/- raisonnable utilisant des luminaires à très faible consommation, dits LED.

Une, première véritable expérience est en cours à Delémont où l’éclairage de la route de Porrentruy a été remplacé par des éclairages LED. Il a été observé qu’on obtient une diminution perceptible de la pollution lumineuse et un meilleur éclairage pour une consommation d’énergie réduite de 30 à 50%. Il en résulte toutefois des coûts d’investissements plus élevés et, d’après les spécialistes, on attend encore une évolution de la technologie LED.

Une autre expérience est tentée par plusieurs communes d’Ajoie, celle de réduire l’éclairage public de 25 minutes le matin et le soir, un moyen facile et avantageux de réaliser une économie d’énergie, de l’ordre de 7%. S’agissant des éclairages de Noël, le Gouvernement est entré en matière en acceptant , le projet du Parlement de la jeunesse de réduire la période d’éclairage des décorations lumineuses de Noël des communes jurassiennes du 1er au 23 décembre de 17 heures à 22 heures et de 5 heures à 8 heures et les 24, 25, 26 décembre de 17 heures à 8 heures. À l’issue de cette période, les décorations lumineuses publiques de Noël devront être éteintes. Là aussi, les éclairages LED devront prédominer.Dans un plus ou moins proche avenir, la commercialisation de tels équipements risque d’être la seule autorisée et l’on remarque déjà que le marché n’offre plus guère d’autre alternative.

Quant aux collectivités publiques, certaines font déjà des efforts allant dans ce sens en se conformant progressivement aux recommandations de l’Agence suisse pour l’efficacité énergétique (SAFE), qu’elles sont appelées à suivre pour l’éclairage public en général,au sens de l’art. 81 de l’ordonnance sur l’énergie (730.11) qui stipule que l’éclairage public des routes, places, tunnels,  équipements de sport et d’autres lieux analogues sera installé et exploité conformément aux dispositions de l’ordonnance fédérale sur l’énergie, de telle sorte qu’une utilisation économe et rationnelle de l’énergie soit assurée, comptent des impératifs de la sécurité. Quant à la consommation d’électricité des éclairages publics, elle est évaluée dans le cadre des études de la stratégie énergétique.

2. A-t-il établi un calendrier pour entreprendre des mesures ?

Un tel calendrier sera intégré au calendrier de réalisation de l’ensemble des mesures qui seront proposées dans le cadre de la stratégie énergétique.

3. Quelles sont ces mesures et quel est le résultat obtenu ?

Pour l’instant,ces mesures n’ont pas encore été définies. Les seuls résultats obtenus sont ceux des expériences en cours citées ci-devant (Question1).

4. Combien de communes jurassiennes ont cédé aux FMB – vendeurs d’électricité – la gestion de leur éclairage public ?

Les communes sont d’une manière générale propriétaires de leur éclairage public. La majorité d’entre elles ne disposant pas de service technique, la gestion et la maintenance de leurs installations sont confiées à leur distributeur, en l’occurrence FMB ou la Goule. Mais c’est bien aux communes que revient la charge d’optimiser leurs éclairages publics.

5. Que pense le Gouvernement du fait que le distributeur d’électricité, dont on attend qu’il réduise le gaspillage, soit en même temps l’entreprise qui vend l’électricité et qui est à la recherche de bénéfice ?

Si les entreprises électriques doivent évidemment réaliser des bénéfices pour exister, elles sont loin aujourd’hui de leurs anciens objectifs de vente et de profit. Elles sont d’ailleurs tenues de prendre des mesures d’efficacité énergétique et de produire des énergies renouvelables.
Quant aux activités de FMB dans le Canton du Jura, le Gouvernement n’entend pas s’immiscer dans les affaires d’une société anonyme, de statut privé.

La « Stratégie énergétique 2035 » voulue par le Gouvernement repose sur la sortie du nucléaire et une autonomie maximale à couvrir par des mesures d’efficacité énergétique et une production d’énergie indigène d’origine renouvelable. C’est dans le cadre de l’étude en cours que les différentes mesures relatives aux éclairages publics seront revues et renforcées lors de la révision de l’ordonnance sur l’énergie, particulièrement de son article 81 consacré à ce domaine.

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