Places d’apprentissage pour tous


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Plusieurs milliers d’enfants, de jeunes et de jeunes adultes vivent en Suisse, y compris dans notre canton sans statut légal, il s’agit :

  • d’enfants de sans papiers?;
  • d’enfants de parents avec un statut légal mais auxquels on a refusé le regroupement familial?;
  • d’enfants de requérant-e-s d’asile confrontés à une décision de non entrée en matière (NEM)?;
  • d’enfants de requérant-e-s d’asile déboutés.

Depuis des années, l’école obligatoire scolarise également les enfants sans statut légal, étant donné que la Constitution suisse ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant garantissent le droit à l’éducation. Mais à la fin de la scolarité obligatoire, ces personnes sont traitées comme si elles n’existaient plus. Elles ne peuvent décrocher une place d’apprentissage parce que les entreprises formatrices n’obtiennent pas d’autorisation de travail pour elles.

La situation dans laquelle se trouvent ces enfants, jeunes et jeunes adultes est donc très difficile. Ces personnes n’ont pas choisi elles-mêmes de vivre sans statut légal en Suisse. Souvent, elles y vivent pendant des années et notre pays est devenu leur chez soi. Mais après l’école obligatoire, l’on prive ces jeunes d’accéder à l’apprentissage. Au lieu de pouvoir se former, ces personnes sont obligées de rester inactives ou de travailler au noir. En outre, il s’agit d’une inégalité de traitement par rapport à d’autres jeunes sans statut légal qui, eux, ont la possibilité de suivre une école subséquente (p. ex. le Lycée). Et du point de vue économique, il est également absurde de devoir refuser de bonnes candidatures à cause de la loi.

Nous demandons au Gouvernement de garantir l’application du droit à l’éducation (art. 19 Constitution fédérale, art. 28 Convention des droits de l’enfant ; et l’art. correspondant dans la Constitution cantonale) également aux jeunes et jeunes adultes sans statut légal (sans papiers, requérant-e-s d’asile ayant reçu une décision de non entrée en matière « NEM » ou requérant-e-s déboutés) dans notre canton. A cet effet nous lui demandons que :

  1. Toutes les institutions de formation dépendant du CEJEF soient rendues accessibles aux personnes citées en préambules?;
  2. En particulier que les places d’apprentissages leur soient rendues accessibles?;
  3. Que le Gouvernement use de son influence en tant que canton dans tous les organes intercantonaux importants (Conférences des directeurs cantonaux de l’instruction publique CDIP, Conférence des offices cantonaux de formation professionnelle, Unions des villes suisses, etc.) pour inciter ces organes à soutenir les revendications formulées ci-dessus auprès de la Confédération.
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