Prolongation de trois ans du moratoire sur les OGM


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Le canton du Jura a voté, le 27 novembre 2005, à 75,9% en faveur de l’initiative fédérale pour des aliments produits sans manipulation génétique demandant un moratoire de cinq ans sur l’utilisation d’OGM sur le territoire suisse.

Cinq jours après l’acceptation du moratoire par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral a lancé un programme national de recherche sur l’utilité et les risques de la dissémination des plantes génétiquement modifiées (PNR 59). Il s’agit là d’une réponse politique qui aura son importance dans les débats prévus à l’issue du moratoire. Une trentaine de projets ont été retenus en juin 2007. Onze d’entre eux ont partie liée avec trois essais de dissémination expérimentale de blé transgénique qui auront lieu sur trois ans à Zurich et vraisemblablement aussi à Pully. Leurs résultats ne seront de toute évidence pas publiés avant la fin du moratoire, puisque la clôture du PNR 59 est prévue à l’heure actuelle en juin 2011.

Les signataires de la présente initiative souhaitent que les disséminations expérimentales qui suscitent beaucoup d’inquiétude dans la population soient vraiment utiles aux délibérations du Parlement fédéral quant à l’opportunité de cultiver des OGM en Suisse et de prolonger le moratoire. Il leur paraîtrait absurde que des cultures de plantes transgéniques puissent avoir lieu avant que le Conseil fédéral et le Parlement aient pu prendre connaissance des résultats du PNR 59. L’expérience montre en outre qu’il faut au moins deux ans pour qu’un objet de cette importance soit correctement traité au niveau fédéral.

Ainsi, les signataires invitent le Parlement à exercer le droit d’initiative de l’Etat en matière fédérale – prévu à l’article 84 litt o de la Constitution jurassienne – pour demander que la Confédération prolonge d’au moins trois ans le moratoire sur l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés au sens de l’article 197, alinéa 7, de la Constitution fédérale, par voie légale.

Le Gouvernement propose le rejet de la motion interne. Elle est pourtant acceptée par la majorité du parlement le 3 septembre 2008!

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