Peines de travail d’intérêt général


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Depuis janvier 2007 (entrée en vigueur de la révision de la partie générale du code pénal), la peine de travail d’intérêt général (TIG) a pris une plus grande importance dans le catalogue des peines à disposition du juge pénal. Elle devient même principale par rapport à la peine privative de liberté, en particulier pour les courtes peines.

La peine de travail d’intérêt général consiste à imposer à un condamné (avec son accord) jusqu’à 780 heures de travail pour la communauté, à travers les institutions existantes, par exemple Caritas. Elle est réservée aux cas de peu de gravité. Elle devrait notamment avoir comme immense avantage de permettre au condamné d’exécuter immédiatement la sanction.

Or, en pratique, il apparaît que la réalisation des peines de travail d’intérêt général pose de sérieux problèmes dans notre canton, décourageant les juges à la prononcer, puisqu’il faut attendre plusieurs mois avant de permettre leur réelle exécution par les condamnés.

Dans l’immédiat, il convient de tout mettre en œuvre pour corriger cette situation. Dans ce sens, nous posons les questions suivantes au Gouvernement:

  1. Actuellement, combien de personnes sont-elles dans l’attente de l’exécution de leur peine de travail d’intérêt général dans notre canton ?
  2. Quels sont la nature et le nombre des contacts liés avec les institutions susceptibles d’accueillir des personnes condamnées à une peine de travail d’intérêt général ?
  3. Le Gouvernement entend-il si nécessaire intensifier ces contacts eu égard aux problèmes de réalisation concrète des peines d’intérêt général décourageant les juges à les prononcer ?
  4. Qu’en est-il de la prise en charge des dommages pouvant être causés par la personne condamnée à une peine d’intérêt général dans le cadre de l’exécution de sa peine en institution (responsabilité civile) ?
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