LAMAL art. 64a : quelle situation dans le Jura?


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L’article 64a de la Loi sur l’assurance maladie édicté en 2004 par les Chambres fédérales voit ses effets se déployer depuis le début de l’année 2006.

Cet article permet aux assurances de suspendre le paiement de traitements, souvent fort onéreux, aux assurés en incapacité de payer leur prime d’assurance maladie. Cette nouvelle disposition met en danger des catégories de patients atteints par des pathologies particulières. On pense notamment au virus HIV et à certains types de cancer. Le Canton de Genève a dû mettre sur pied, dans l’urgence, une permanence offrant les prestations que les assurances refusent… d’assurer ! Aux frais de l’Etat.

Le Gouvernement peut-il nous informer sur la situation jurassienne en répondant aux questions suivantes :

  • Le Canton du Jura connaît-il des problèmes du même type ?
  • Des demandes ou des plaintes ont-elles été déposées auprès des autorités cantonales à la suite de la suspension de remboursement de la part de caisses maladie ?
  • Le système de subvention aux primes pratiqué par le Canton du Jura suffit-il à couvrir ce risque ?
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